Magazine Juridique

Sélection Paperblog Juridique

Permis de construire, référé et présomption d'urgence

Cet arrêt juge que la présomption d'urgence en matière de référé suspension de permis de construire n'est pas acquise si les travaux ne sont pas commencés. Lire la suite

Sélection Paperblog Juridique

Le droit de préemption du locataire commerçant ou artisan

L’article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi PINEL) a créé un droit de préemption au profit du locataire lors de la vente de murs abritant le commerce dont ils sont... Lire la suite

LES DERNIERS ARTICLES DES PAPERBLOGUEURS

POUR ALLER PLUS LOIN