Magazine Juridique

ACTES JURIDIQUES - Classification - actes administratifs unilatéraux

Publié le 16 janvier 2009 par Nufroftsuj

QUESTION

bonjour dsl de vous déranger mais les différents termes se mélangent un peu tous là alors si vous pourriez m’aider ce serait gentil!! En effet je me demandais juste si la notion de règlement etait equivalente au terme d’acte réglementaire et si une circulaire dans le cas où elle serait décisoire pouvait etre considéré comme un règlement ??

REPONSE 

Et si on disait que “règlement” ou “acte réglementaire” s’oppose à “loi” ou “acte législatif”, de sorte que ce n’est pas le contenu de l’acte juridique en question qui importe ici mais l’autorité habilitée par la Constitution à l’édicter (les autorités administratives - et au premier chef, le premier ministre - exercent le pouvoir réglementaire, tandis que le Parlement exerce le pouvoir législatif).
Si l’on entend ainsi par “règlement” (ou “acte réglementaire”) tout acte juridique pris par une autorité administrative, on conviendra alors que “acte administratif unilatéral à caractère réglementaire” et “acte administratif unilatéral à caractère individuel” sont des sous-catégories de la catégorie juridique “règlement”.
Reste à se demander si on ne doit pas ajouter qu’un “règlement” est forcément un acte décisoire… (les circulaires non impératives, les directives, etc. sont-elles des “règlements” ? et un décret ne contenant aucune décision ?)
Mieux, une partie de la doctrine considère que “règlement”, “acte réglementaire” et “acte administratif unilatéral à caractère réglementaire” renvoient à une seule et même catégorie juridique (tandis qu’une autre partie de la doctrine prend bien garde de ne pas se prononcer…). L’idée, ici, est de dire que la Constitution sous-entend qu’un règlement, comme une loi, ne peut être qu’un acte juridique portant une norme juridique et qu’un acte administratif unilatéral à caractère individuel ne porte précisément pas de norme (reste qu’il existe des décrets et même des lois qui, de l’avis même des juridictions françaises, ne contiennent aucune norme…). Outre la question de savoir dans quelle mesure un acte administratif décisoire peut effectivement ne pas être normatif, apparaît pour le coup une question presque taboue : qu’est-ce qu’une norme juridique ?. Et là, je dois dire que ça se complique. Schématiquement on distingue la théorie “classique” - selon laquelle la norme juridique est parfaitement déterminée par l’auteur de l’acte juridique pertinent (ce qui implique que le juge ne l’explicite que par un acte de connaissance) et la “théorie réaliste de l’interprétation” selon laquelle la norme juridique n’est pas (ou pas totalement) déterminée par l’auteur de l’acte juridique pertinent (ce qui implique cette fois que le juge l’explicite par un acte de volonté)…
Décidément, rien n’est simple dans cette matière.


Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

A propos de l’auteur


Nufroftsuj 39 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine