Une circulaire du Premier ministre relative à la nouvelle procédure législative

Le Premier ministre, François Fillon, a adressé, le 15 avril 2009, aux membres du Gouvernement une circulaire relative à la mise en oeuvre des nouvelles règles de la procédure législative issues de la révision constitutionnelle voulue par le président de la République.

La loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution vient d’être promulguée. Avec sa publication, et sous réserve des précisions qui seront apportées par le règlement de chaque assemblée, sont désormais applicables l’ensemble des nouvelles règles de la procédure législative issues de la révision constitutionnelle de juillet 2008.
Dans ce cadre, le Premier ministre a adressé aux membres du Gouvernement une circulaire sur la nouvelle procédure législative.

Indiquant qu’il s’agissait d’une "nouvelle période de la vie de nos institutions, qui se traduira par le renouvellement des relations du Gouvernement et du Parlement, notamment pour ce qui concerne le déroulement de la procédure législative", François Fillon a rappelé que "outre la modification des règles relatives à la fixation de l’ordre du jour des assemblées, en vigueur depuis le 1er mars, deux nouveautés concernant le travail législatif [méritent] particulièrement attention" :

-  l’obligation pour les projets de loi, sauf exceptions, d’être accompagnés "d’une étude d’impact", afin de "mieux éclairer le Parlement sur la portée des réformes" qui lui sont soumises.
Concernant cet "outil d’évaluation et d’aide à la décision", qui "doit être engagé dès le stade des réflexions préalables sur le projet de réforme", il a demandé au Gouvernement sa "mise en œuvre dès à présent, sans attendre le 1er septembre prochain", date fixée par les lois organiques ;

-  la discussion dans l’hémicycle du texte adopté par la commission saisie, et non celui du projet de loi présenté par le Gouvernement. De ce fait, il est demandé aux membres du Gouvernement de "participer pleinement à cette étape désormais essentielle de la discussion législative qu’est l’examen en commission".