La limite d’âge posée à la participation à un “télécrochet” est discriminatoire

Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a estimé, dans une décision datant du 2 février 2009, que la limite d’âge posée à la participation à un concours qui permet de découvrir un nouveau talent dans la chanson et qui est diffusé à la télévision, est discriminatoire.

Si la loi du 27 mai 2008 permet de justifier des différences de traitement fondées sur des exigences professionnelles essentielles, ces différences de traitement doivent reposer sur des éléments objectifs et transparents et ne viser que des activités spécifiques.

Or en l’espèce, la société de production ne démontrait pas en quoi le fait d’empêcher la participation de toute personne de plus de 34 ans était essentiel, déterminant, légitime et proportionné à l’objectif de révéler un chanteur inconnu du public et de lancer sa carrière.

Suite à cette décision, la HALDE recommande l’abrogation de la limite d’âge supérieure dans le règlement du concours. Enfin, ni le législateur ni l’exécutif n’ayant encore défini d’exception visant les âges limites, la HALDE l’encourage a précisé la portée de la dérogation prévue à l’article 2 de la loi du 27 mai 2008.

Références :

- Délibération n° 2009-24 du 2 février 2009 relative au refus de participation d’une candidate à une émission télévisée en raison de son âge - Voir le document

- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Voir le document
Sources :
Libération ( http://www.liberation.fr ), 2009/04/29, p. 26