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Pacs et SCI ...

Publié le 19 septembre 2007 par Formatio

Une SCI constituée de deux partenaires pacsés ne peut être assimilée à une SCI familiale (entre parents et alliés jusqu'au 4e degré). La durée du bail d'un logement appartenant à une SCI de deux partenaires pacsés est donc de six ans.

Rép. min, JO Sén. 3 mai 2007, p. 906

  • Le "Paquet Fiscal" en téléchargement en complément de la loi de Finances 2007

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