Magazine Juridique

CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun

Publié le 29 mai 2009 par Nufroftsuj

Puisque la notion de service public occupe une place particulière en droit administratif, la deuxième fiche d’arrêt sera consacrée à sa définition.

CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun

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