Le 8 juin 2009, la Cour suprême a décidé que le gouvernement actuel de l’Irak bénéficiait d’une immunité de juridiction devant les tribunaux américains en ce qui concerne les actes de terrorisme perpétrés sous Saddam Hussein.
En application du Foreign Sovereign Immunities Act de 1976, les pays étrangers bénéficient d’un statut d’immunité avec certaines exceptions, notamment en cas d’actes de terrorisme commis par un pays désigné comme Etat soutenant le terrorisme.
En 1990, l’Irak a été rajouté à la liste de pays soutenant le terrorisme, cependant, en 2003, le président Bush a décidé de suspendre l’application de cette disposition à l’Irak. Selon la haute juridiction, cette décision présidentielle a retiré toute compétence aux tribunaux américains à l’égard des plaintes déposées par des citoyens américains pour des traitements cruels sous le régime de Saddam Hussein.
REPUBLIC OF IRAQ v. BEATY ET AL
63 6/8/09 07-1090 Republic of Iraq v. Beaty AS 556/2
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