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PACS et dettes locatives

Publié le 23 septembre 2007 par Christophe Buffet

Selon l'article 515-4 du Code civil, les partenaires d'un PACS sont tenus solidairement à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante : cela peut s'appliquer dans le cas d'un bail destiné à l'habitation principale des deux partenaires.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives »


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