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Clause de garantie d’emploi :

Publié le 23 septembre 2009 par Validacte

Le licenciement d’un salarié bénéficiant d’une clause de garantie d’emploi ne dispense pas le juge de rechercher si le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et il ne peut pas de facto déduire de la présence de la clause que le licenciement est abusif.

Autrement dit, une clause de garantie d’emploi a une portée limitée et n’interdit pas de manière absolue prononcer un licenciement.


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