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La cour d’Appel de Paris condamne Edu4 pour non respect de la GNU GPL

Publié le 23 septembre 2009 par Goundoulf

FSF FrancePubliée hier sur le site de la FSF France, une actualité risque de faire beaucoup de bruit dans le monde du libre. En effet, cette actualité intitulée Une cour d’Appel condamne pour non respect de la GNU GPL rend compte d’un arrêt de la cour d’Appel de Paris qui fera jurisprudence.

La société Edu4 a été reconnue coupable de ne pas avoir fourni à son client, l’Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), les sources du Logiciel Libre VNC, et pour avoir supprimé le texte de la licence GNU GPL. L’auteur de VNC n’était pas impliqué : l’AFPA a fait valoir ses droits en tant qu’utilisateur de Logiciel Libre.

La décision de la cour d’Appel est historique car elle reconnaît judiciairement que lors de la redistribution d’un logiciel sous licence GNU GPL les sources correspondantes doivent être accessibles. Cette obligation, pivot légal de la “gauche d’auteur” (aussi appelée copyleft en anglais) - l’utilisateur a besoin de la forme source pour enrichir ce qu’il reçoit et le transmettre à son tour -, est enfin reconnue comme telle. Plus remarquable encore, l’auteur du logiciel VNC n’a pas été sollicité pour être partie au procès. Cela bouscule l’idée que seul l’auteur d’un Logiciel Libre peut faire respecter la licence. Tout comme l’AFPA a réclamé les sources de VNC à Edu4, chaque utilisateur de Logiciel Libre peut adresser la même demande à son fournisseur.

Et dans le dernier paragraphe on peut lire :

Le chemin reste encore long à parcourir pour que le Logiciel Libre soit respecté dans ses droits et obligations. Il est par exemple impossible, actuellement, d’obtenir les sources de la plupart des équipements électroniques contenant des Logiciels Libres vendus en grande surface. Pour se connecter à internet, des millions de foyers ont également reçu des boîtiers tournant avec des Logiciels Libres mais sans en être avertis.

Pouvons-nous espérer l’obtention des sources de nos boîtiers ADSL dans un futur pas trop lointain ?


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