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5 exceptions et 3 étapes

Publié le 23 septembre 2009 par Pierre Mounier

Je n'ai trouvé nulle part sur Internet de résumé synthétique des nouvelles exceptions au droit d'auteur introduites par la loi DADVSI adoptée en 2006. En voici donc un, préparé dans le cadre du Repères sur l'édition électronique que je rédige avec Marin Dacos.

5 exceptions et 3 étapes L'exception pédagogique et de recherche (Art. L 122-5 3°e) : L'auteur ne peut s'opposer à la reproduction ou à la représentation d'une oeuvre « à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche ». Le public doit être composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés. Ne sont pas concernées par cette exception les oeuvres conçues à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit. L'exception pédagogique et de recherche donne lieu à une rémunération forfaitaire de l'Etat auprès des ayants droits. L'exception pour copie technique (Art. L 122-5 6°). La reproduction d'une œuvre ne peut être interdite par l'auteur en ce qui concerne « la reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique ». Il s'agit ici des copies en cache sur les serveurs qui permettent une meilleure transmission des fichiers sur Internet. Les logiciels et les bases de données ne sont pas concernés par cette exception. L'exception pour les personnes handicapées (Art. L 122-5 7°) : l'auteur ne peut empêcher « la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ». Cette exception est très encadrée, puisque le niveau de handicap permettant d'accéder à ces copies est fixé par décret en Conseil d'Etat et les organismes effectuant ces copies doivent fournir la preuve de leur engagement. L'exception à fins de conservation (Art. L 122-5 8°) : ne peut être empêchée « la reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives » L'exception de représentation d'une œuvre d'art (Art. L 122-5 9°) : l'auteur « d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale » ne peut en empêcher la reproduction ou représentation « par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur. » Cette dernière exception n'a en réalité que peu de rapport avec les problématiques propres au numérique. Elle vise à faciliter le travail de la presse empêché par les débordements dans la jurisprudence du droit à l'image. Dans tous les cas, ces exceptions sont soumises à des conditions qui prennent la forme d'un « test en trois étapes » introduit en 1967 dans la convention de Berne, puis repris dans les accords de l'OMPI, la directive EUCD et finalement la loi DADVSI : ces exceptions ne peuvent s'appliquer que si elles -portent sur des cas spéciaux -ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres -ne portent pas préjudice aux intérêts des auteurs Un célèbre arrêt rendu par la Cour de Cassation en février 2006 (décision Mulholland Drive) refusait ainsi au possesseur d'un DVD l'exception de copie privée, empêchée de fait par les DRM présents sur le disque, au motif que leur déverrouillage entraînerait un risque de piratage trop important pour l'éditeur. Cette décision a clairement été commentée comme une interprétation maximaliste du test des trois étapes, mais elle illustre bien comment cette disposition peut neutraliser une exception aussi importante que celle de copie privée au profit de la légalisation des DRM.
Crédits photographiques : dice another day, par Topher 76, en by-nd 2.0 sur Flickr

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