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A venir la responsabilité limitée de l’artisan

Publié le 29 septembre 2009 par Jackd

Les pouvoirs publics sont partis du constat que les entrepreneurs en nom propre – qui dépassent 1,3 millions en France – doivent répondre, en cas de mauvaise fortune, de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur.

Pour remédier à cette situation, Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation – a fait savoir que ses services travaillaient à la mise en place d’un dispositif de responsabilité limitée de l’artisan, d’entreprise à patrimoine affecté pour mettre fin à l’inégalité entre entrepreneurs constitués en société et artisans auxquels il convient d’apporter un minimum de protection en cas de défaillance.

Ce dispositif serait intégré dans le projet de réforme des chambres des métiers et de l’artisanat, prendrait effet à compter du printemps 2010 et serait simple :

« L’artisan, au moment de son inscription au registre des métiers, n’aurait qu’à fournir la liste du patrimoine qu’il décide d’affecter à son activité. Ce document sera alors opposable aux tiers, notamment aux créanciers en cas de faillite ».

Affaire à suivre dont j’aurais surement l’occasion de reparler.


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