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Mauvaise implantation de la maison et garantie décennale

Publié le 01 octobre 2009 par Christophe Buffet

Voici un exemple où l'implantation de leur maison à un niveau inondable est considérée comme relevant de la garantie décennale du constructeur :

" Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 1995), que les époux Y..., qui avaient conclu un contrat de construction avec la société Maisons Cosmos, assurée par la société Groupement français d'assurances (GFA), ayant constaté que leur maison avait été édifiée à un niveau inférieur à celui prévu contractuellement, ont assigné le constructeur en réparation ;

Attendu que le Groupement français d'assurances (GFA) fait grief à l'arrêt de retenir la responsabilité décennale de la société Les Maisons Cosmos et de le condamner à garantir son assurée, alors, selon le moyen, "qu'en l'absence de désordre, le défaut de conformité affectant un immeuble ne relève pas de la garantie décennale; que dès lors, en déclarant que la société Les Maisons Cosmos avait engagé sa responsabilité décennale et que le GFA, son assureur, lui devait sa garantie à ce titre, parce que la maison d'habitation des époux Y... risquait d'être inondée, n'était pas conforme à sa destination, la cour d'appel, qui a reconnu que le défaut d'implantation de cette maison n'entraînait pas de désordre, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et, partant, a violé l'article 1792 du Code civil" ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Y... avaient eu connaissance de l'implantation de leur maison à un niveau inondable, postérieurement à la signature du procès-verbal de réception sans réserve et que leur habitation n'était pas conforme à sa destination, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la mauvaise implantation de leur immeuble constituait un vice caché et que la garantie décennale du constructeur était engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Groupement français d'assurances (GFA) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Groupement français d'assurances (GFA) à payer aux époux Y..., la somme de 700 francs."


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