Incidences de la nouvelle réglementation sur la profession de taxi

Ce billet pour évoquer les incidences de la nouvelle réglementation sur la profession de taxi. En la matière, il s’agit du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009.

Décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi

Ce décret traite, essentiellement, des modifications qui sont apportées aux équipements des véhicules et au contenu du registre des transactions.

Cependant, des parlementaires saisis par certains de leurs administrés inquiets par d’autres dispositions du texte (rép. min. Dalloz, n° 45205, JO AN 29 septembre 2009) et (rép. min. Liebgott, n° 51837, JO AN 29 septembre 2009) se sont enquis auprès de l’Administration du maintien du droit pour un conjoint de participer – comme pour toute profession artisanale ou commerciale – à l’activité de l’époux, sous réserve qu’il soit titulaire du certificat de capacité à la conduite d’un taxi, voire de le suppléer.

L’administration rappelle, que depuis le 1° juillet 2007, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale de taxi -  comme dans toute autre entreprise artisanale, commerciale ou de service – qui y exerce une activité professionnelle de manière régulière doit choisir entre l’un des trois statuts existants de conjoint : collaborateur, salarié ou associé (article L. 121-4 du code de commerce).

Elle ajoute qu’au moment de l’élaboration de ce décret du 28 août 2009 la situation du conjoint de l’artisan taxi qui exerce dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière a été longuement discutée et clarifiée avec les représentants de la profession.

Donc, l’article 4 laisse au conjoint du titulaire de l’autorisation de stationnement le libre choix entre les statuts de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, en fonction des qualifications obtenues et de la volonté individuelle.