L’immobilier dans le projet de loi de finances 2010

Les principales dispositions affectant l’immobilier dans le projet de loi de finances 2010.

Déductibilité des intérêts d’emprunt d’acquisition de la résidence principale

Mesure phare de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la déductibilité des intérêts d’emprunt permet à l’acquéreur d’un bien immobilier de déduire de son impôt sur le revenu 40% des intérêts d’emprunt de son crédit la 1^ère année, puis 20% les 4 années suivantes.

Cet avantage fiscal serait réduit et ce dans le but d’apporter une empreinte écologique au parc immobilier français. La déduction d’impôt serait de 30% suivi de 15% les années suivantes pour les logements acquis en 2010, de 25% suivi de 10% les années suivantes pour les logements acquis en 2011, enfin de 15% suivi de 5% les années suivantes pour les logements acquis en 2012.

En revanche, l’acquisition d’un logement dit « basse consommation » est encouragée puisque le projet propose de reconduire la mesure mise en place le 1er janvier 2009 et qui permet au futur propriétaire d’un tel logement de déduire 40% du montant des intérêts d’emprunt pendant 7 ans.

«Verdissement» dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif «Scellier»

Le dispositif «Scellier», permettant à l’acquéreur de mettre sur le marché locatif un logement neuf et de bénéficier en 2009 d’une réduction d’impôt de 25% du montant total de l’acquisition, ferait l’objet d’un «verdissement».

A partir de 2010, acheter un bien ne respectant pas la norme « basse consommation » (mais construit selon la norme en vigueur RT 2005) limiterait la réduction d’impôt à 20% (au lieu de 25%), puis à 15% (au lieu de 20%) pour une acquisition à compter de 2011.

Pour les logements répondant à la norme « basse consommation », le taux de la réduction d’impôt serait maintenu à 25% en 2010 et à 20% en 2011 et 2012.

Prorogation du prêt à taux zéro et maintient du doublement jusqu’au 30 juin 2010

Bonne nouvelle pour les particuliers qui souhaitent accéder à la propriété, la mesure qui devait initialement prendre fin en décembre 2009 serait reconduite jusqu’au 31 décembre 2012.

Il est également proposé de proroger le dispositif temporaire de doublement du prêt à taux zéro à 65 100 euros dans le neuf pour les offres de prêts émises jusqu’au 30 juin 2010.

Suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation

Il est proposé de supprimer le taux de TVA réduit sur la part des travaux d’amélioration des logements correspondant à l’acquisition d’équipements de climatisation.

Cette mesure serait applicable à compter du 1er janvier 2010.