Les situations de refus de paiement par carte bancaire – généralement sans motif ou du fait du montant trop faible de la somme à payer – se multiplient à tel point qu’un député a saisi l’Administration pour un rappel salutaire des droits et obligations de chacun, commerçants et consommateurs.
L’Administration (rép. min. Hunault, n° 57747, JO AN 6 octobre 2009) rappelle que les commerçants sont libres d’accepter ou de refuser les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Seules les espèces ont cours légal. Mais comme tout principe juridique qui se respecte, il connait exceptions et tempéraments.
L’exception vient du code monétaire et financier (article L.112-6) qui prohibe les espèces pour le paiement :
♦ d’une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération, ceci pour faire échec à la fraude fiscale et au blanchiment de capitaux.
♦ des traitements et salaires au delà d’un montant mensuel fixé par décret.
Le tempérament vient, lui, du code de la consommation (article L. 113-3) qui évoque les obligations des commerçants en matière d’information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente, incluant donc les modalités de paiement.
Concrètement, un commerçant décide seul de la règle qu’il entend adopter à l’égard du paiement par carte sous réserve qu’il informe ses clients de celle-ci par tout moyen approprié.
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