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Paul Vergès débouté contre le site internet Zinfos974.com dans l'affaire Jetueunami.com

Publié le 16 novembre 2009 par Jonathan Gravier
"... dans la mesure où il est établi que les défendeurs (NDLR : Zinfos et Pierrot Dupuy) ne sont à l'origine ni du jeu permettant la mise en scène d'un assassinat virtuel, ni de l'application de ce jeu à la personne de M. Paul Vergès mais que leur intervention s'est limitée à informer le public de l'existence de cette application et du moyen d'y accéder, leur responsabilité se heurte à des difficultés de droit, notamment au regard des dispositions de l'article L 32-3-3 du code des postes et télécommunications, que le juge des référés ne saurait trancher sans excéder ses pouvoirs".

"De tout ce qui précède, il résulte que les demandes formées par M. Paul Vergès ne peuvent donner lieu à référé"...

Paul Vergès, actuellement Président du Conseil Régional de l'île de la Réunion, assignait en justice il y a quelques semaine un éditeur de site internet réunionnais. Ce dernier avait relayé sur son support en ligne un lien hypertexte publié lui même sur le site Jetueunami.com.

Extrait de l'ordonnance en référé
"...ordonné à M. Dupuy et à la SARL Zinfos97-4 de supprimer et de leur interdire de diffuser à nouveau le texte, la photo, la vidéo et les commentaires associés figurant sur le site internet Zinfos 97-4.com au jour du jugement ou de l'ordonnance à intervenir, se rapportant à l'application d'un "jeu" mettant en scène l'assassinat virtuel de Monsieur Paul Vergès et ce, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard (...) en ce qui concerne la suppression demandée, et sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée et par jour, concernant l'interdiction de rediffuser". Et par ailleurs, de "condamner M. Pierre Dupuy et la SARL Zinfos 97-4 à payer à Monsieur Paul Vergès la somme d'un euro à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice subi". Enfin, "d'"ordonner à M. Dupuy et la SARL Zinfos 97-4 d'insérer, sous la même astreinte de 5.000 euros (...) une publication judiciaire, au tout début de la page d'accueil du site Zinfos 97-4.com, pendant 15 jours consécutifs, (...), le texte" de la condamnation..."

Source information : Zinfos974.com
Lien annexe :
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