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Occupation du domaine public et délégation de service public

Publié le 19 janvier 2010 par Christophe Buffet
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Par cet arrêt le Conseil d’État suspend l’annulation de la signature par le maire de Paris de la convention autorisant l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin, au motif que cette convention n'est pas une délégation de service public, contrairement à ce qu'ont pu décider les premiers juges.


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