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Modification de la répartition des compétences entre le T.I. et le T.G.I.

Publié le 13 janvier 2010 par Jackd

La fin de l’année a été riche quant à la publication de textes au Journal officiel.

Après les décrets ayant donné vie à la haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, un autre décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifie la répartition des compétences entre le tribunal d’instance et celui de grande instance.

Nouvelle répartition des compétences entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance

Cette nouvelle répartition des compétences est effective depuis quelques semaines puisqu’elle prenait effet à compter du 1° janvier 2010.


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