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Obligation de protection de la discrimination selon l’âge (CJUE, GC, 19 janvier 2010, Seda Kücükdeveci / Swedex GmbH & Co)

Publié le 24 janvier 2010 par Combatsdh

La Cour de justice, désormais dénommée depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne Cour de Justice de l’Union Européenne, a rendu un arrêt en matière de discrimination par l’âge.

Saisie en recours préjudiciel par un tribunal allemand, La CJUE a rappelé en Grande Chambre sa position quant à l’application du principe de non-discrimination en fonction de l’âge : il est « un principe général du droit de l’Union. Il incombe dès lors au juge national, saisi d’un litige mettant en cause le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, tel que concrétisé par la directive 2000/78, d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables du droit de l’Union et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée toute disposition de la réglementation nationale contraire à ce principe. »

La CJUE s’est notamment fondée explicitement sur la Charte des droits fondamentaux, en relevant que « l‘article 6, paragraphe 1, du Traité sur l’Union Européenne énonce que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a la même valeur juridique que les traités. Selon l’article 21, paragraphe 1, de cette charte, «est interdite, toute discrimination fondée notamment sur […] l’âge».

  CJUE, GC, Seda Kücükdeveci / Swedex GmbH & Co., 19 janvier 2010, n° C-555/07

(L’arrêt n’est pas encore directement accessible : dans le formulaire de recherche, indiquer le numéro d’affaire : C-555/07 )



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