Rapport “Héran” sur les statistiques ethniques : “Halte à la COMEDDie !” (communiqué du CARSED)

Commission alternative de réflexion sur les “statistiques ethniques” et les discriminations (CARSED)

Communiqué de presse

Halte à la COMEDDie

“Avec sept mois de retard, le Comité pour la mesure de la diversité et l’évaluation des discriminations (COMEDD) vient de remettre son rapport à Yazid Sabeg. Outre la création d’un énième Observatoire, il recommande de généraliser, dans les statistiques publiques et les fichiers des entreprises, une question portant sur la nationalité et le lieu de naissance des parents.

En proposant de s’en tenir au critère de la nationalité (sauf pour les Antillais), le COMEDD semble renoncer à produire le « référentiel ethno-racial » que le Président de la République lui avait demandé d’élaborer. C’est un recul dont tous les démocrates et républicains peuvent se féliciter.

Mais à quoi servira l’introduction systématique de la nationalité et du lieu de naissance des parents dans un très grand nombre de fichiers publics et privés ? Certainement pas à mieux lutter contre les discriminations. D’autre part l’identification systématique des enfants d’étrangers s’opérera sur la base de « regroupements de nationalités » dont le Comité souligne lui-même qu’ils « se situent nécessairement dans le registre de l’ethno-racial ».

À l’heure où la lutte contre les discriminations marque le pas dans notre pays, à l’heure où des millions d’entre nous sont sommés en préfecture d’établir la « francité » de leurs parents, à l’heure où notre identité nationale fait paraît-il débat, nous réaffirmons que la question des origines ou des appartenances dites « ethno-raciales » ne regarde ni l’État, ni les employeurs. “

— —

Voici, en avant-première, en PDF le rapport “Héran” tel qu’il va être rendu public

rapport_comedd_v-finale_04-02-10-1.1265292406.pdf

Voici les 43 recommandations du COMEDD:

Recommandations générales

Enregistrer l’origine : pluralité des méthodes et des catégories

R1.   Le recueil de données statistiques sur les origines ethniques fait l’objet de nom­breuses interrogations ou polémiques. Sont-elles licites et légitimes ? Sont-elles pertinentes et fiables ? Tout en gardant à l’esprit que les données sur les origines peuvent encore servir parfois à stigmatiser, persécuter ou exclure, il convient de procéder à une évaluation aussi impartiale que possible des avan­tages et des inconvénient du recours aux des différents types de catégories quand la mesure de la diversité est mise au service de la lutte contre les discriminations. Si certaines des critiques adressées aux statistiques sur les origines valent en réalité pour n’importe quelle statistique, d’autres sont pertinentes et méritent un examen attentif.

R2.   Pour décrire la diversité des origines, il convient de tabler en premier lieu sur les données objectives de leur état civil :

-   pays de naissance des personnes immigrées ;

-   nationalité antérieure des personnes immigrées (ou nationalité à la nais­sance) ;

-   département ou territoire de naissance pour les Français d’Outre-mer.

Ces variables sont collectées systématiquement dans le recensement et la plupart des enquêtes de la statistique publique et restent souvent hétérogènes et éparses dans les statistiques administratives. Il convient de généraliser le recueil et la diffusion des données sur la nationalité, le pays (ou département) de naissance en respectant les principes définis par la Cnil à partir de la loi Informatique et libertés (anonymisation, finalité, proportionnalité).

R3.   Aux données de base sur la nationalité et le pays de naissance des personnes doivent s’ajouter les mêmes informations sur les parents, car les discriminations frappent au premier chef les descendants d’immigrés et des Français d’Outre-mer. Il est désormais admis que leur identification dans les grandes enquêtes de la statistique publique est nécessaire. Il est proposé d’introduire l’information sur la nationalité et le pays de naissance des parents dans le recensement annuel de la population et dans le bloc standard de questions qui ouvre les enquêtes de la statistique publique.

R4.   Du fait de l’histoire coloniale, un nombre important de personnes vivant en France sont nées dans des pays ayant accédé à l’indépendance ou sont nées de parents français originaires de ces pays. La simple question sur la nationalité à la naissance des parents ne permet pas de distinguer les descendants des Français de l’étranger (notamment rapatriés) des descendants d’immigrés. Des solutions techniques sont à trouver, s’inspirant notamment de celles proposées dans l’en­quête TeO, de façon à décrire au mieux les origines exposées aux discriminations.

R5.   On différenciera également dans les analyses les descendants de couples mixtes des descendants de deux parents immigrés. De nombreuses études attestent la différenciation de leurs trajectoires sociales respectives et de leur degré d’exposition aux discrimi­nations. Les nomenclatures utilisées doivent tenir compte de cette dimension autant que possible, dans la limite autorisée par la taille des échantillons. Les indicateurs de mixité graduée peuvent être utilisés, de même que des analyses multivariées.

R6.   La classification objective des origines peut également s’appuyer sur des données linguistiques, à savoir les langues maternelles et paternelles, tout en sachant que la correspondance n’a rien d’univoque (il peut y avoir une même langue pour plusieurs origines ethniques et, réciproquement, plusieurs langues pour une même origine ethnique). La langue constitue une approximation de l’origine qui perd de sa qualité avec le passage des générations et la déperdition de la trans­mission linguistique. Cela ne retire rien de l’intérêt des analyses sur les pratiques linguistiques et leur transmission, mais c’est là une autre question que celle de l’identification des origines dans le cadre des statistiques antidiscrimination.

R7.   La classification des origines en fonction des prénoms et patronymes fournit également des indicateurs approximatifs. Leur qualité est toute relative et pré­sentent de nombreuses limites. Le Comedd recommande qu’elle ne soit utilisée que par défaut, lorsque d’autres modes d’identification ne sont pas possibles ou trop difficiles à mettre en œuvre, ou lorsqu’il s’agit d’étudier les discriminations directement fondées sur ce signe extérieur. Les testings entrent dans cette seconde catégorie d’enquêtes où l’usage du patronyme comme marqueur se justifie.

R8.   L’identification des origines par recueil de données objectives peut être complétée par une approche fondée sur l’appartenance auto-déclarée, appelée « ressenti d’appartenance » par les Cahiers du Conseil constitutionnel, et dont les recensements américain et britannique offrent des exemples connus. Cette technique est rare­ment employée en France ; elle n’est concevable que dans des enquêtes scienti­fiques ou des études à des fins d’évaluation qu’il convient de soumettre à l’autorisation de la Cnil et à l’avis de la Halde, la difficulté majeure étant qu’on voit mal comment on peut éviter, ce faisant, de recourir à une nomenclature ethno-raciale, dont la répétition aboutirait à un « référentiel ethno-racial ». En effet, les répondants sont invités à s’identifier soit par une question ouverte, en formulant la ou les réponses de leur choix, soit en cochant une ou plusieurs réponses dans une liste prédéfinie. Que les items proposés relèvent de listes de grands groupes de pays ou de régions (maghrébins, antillais, asiatiques, européens) de nationalités (maliens, italiens, chinois), de groupes ethnoculturels (arabes) ou de couleur de peau (noirs, blancs, etc.), ils se situent nécessairement dans le registre de l’ethno-racial.

R9.   S’agissant du recueil des origines par appartenance, on peut s’inspirer des recommandations de l’Onu relatives aux questions ethnoculturelles dans les recensements de population : pas de définition standard applicable à tous les pays du monde, une approche nécessairement subjective car l’ethnicité est une croyance et pas une essence, privilégier l’auto-déclaration aux méthodes d’attri­bution d’une origine par un tiers, nécessité de fournir la possibilité de réponses multiples.

R10.   Sachant que les discriminations sont fondées sur des préjugés et stéréotypes qui imputent des origines sur de simples indices, de nombreux intervenants au débat rejettent l’auto-déclaration au profit de la catégorisation pratiquée par des obser­vateurs censés reproduire la vision ethno-raciale du discriminateur potentiel. Mais le dispositif est lourd à mettre en œuvre et nécessite de vérifier l’accord des observateurs sur la liste des catégories. Une approche alternative et détournée, que l’on qualifiera d’auto-hétéro-perception, consiste à demander aux enquêtés de déclarer comment ils pensent être catégorisés par autrui. Plus simple à pratiquer, puisqu’elle s’apparente à une question d’opinion, l’auto-hétéro perception suppose néanmoins une certaine capacité de réflexivité de la part des enquêtés. Les informations passent dans ce cas par de multiples filtres, puisqu’il s’agit d’enregistrer ce que les enquêtés pensent que l’on pense d’eux.

R11.   Dans certains cas très particuliers, les enquêtes de recherche portant sur des populations migrantes ou descendant de migrants peuvent s’intéresser à l’affiliation ethnique telle qu’elle figure souvent dans les recensements des pays du Sud (soninké, gourmantché, dioula, etc.) et dans la série internationale des Enquêtes démographiques et de santé (EDS). L’ethnie ainsi entendue n’est pas un groupe biologique figé dans son essence mais un groupe social aux frontières mouvantes, susceptible de multiples réaffiliations. Elle se distingue néanmoins des groupes d’appartenance évoqués plus haut.

Un cadre légal de protection des données qu’il ne faut pas affaiblir par l’introduction d’une nouvelle dérogation

R12.   Une croyance répandue tient qu’il est impossible de traiter des données sensibles sur l’origine dans le cadre de la loi Informatique et Libertés de 1978, amendée en 2004. La Cnil a émis par deux fois des recommandations qui ont démenti l’idée d’une interdiction formelle et incontournable. Si la loi énonce une interdiction de principe du traitement des données sensibles, elle l’assortit de neuf déroga­tions. Mais ces dernières ne sont pas thématiques (religion, handicap, orientation sexuelle, etc.) ; elles dépendent des finalités et des garanties de sécurité offertes par les opérateurs quel que soit le thème abordé. Il n’est donc ni nécessaire ni souhaitable d’ajouter au dispositif des dérogations actuelles de l’article 8 de la loi Informatique et libertés une dérogation générale sur le traite­ment des données relatives aux origines (comme l’avait préconisé en octobre 2007 l’amendement à la loi Hortefeux rejeté par le Conseil constitutionnel), car ce serait ruiner le principe même. Le traitement de données sensibles sur les ori­gines est donc possible, mais il l’est au prix d’une vigilance accrue et d’une procédure rigoureuse, qui doivent elles-mêmes rester proportionnées aux risques encourus, sans poser d’obstacles irréalistes et indus.

R13.   Les règles à respecter sont complexes et les auteurs de traitements statistiques en ont une connaissance si approximative que certains s’en affranchissent. Pour réduire l’insécurité juridique, le Comedd invite la Cnil à se concerter avec les opérateurs concernés pour doter d’un cadre sécurisé le traitement des données sensibles nécessaires à la lutte contre les discriminations. Ce cadre sécurisé doit s’appliquer aussi bien à la statistique publique qu’aux entreprises et autres organismes, ainsi qu’à la recherche publique et aux études du secteur privé. Il doit satisfaire deux exigences principales et non concurrentes : le respect intraitable de la vie privée et des libertés publiques, et la diffusion de l’information indispensable au fonctionnement d’une société démocratique soucieuse de mieux se connaître.

R14.   La mise en place d’un cadre sécurisé n’appelle pas de réforme législative de la loi Informatique et libertés. Il s’agit pour l’essentiel de changer les normes de collecte et de diffusion des données pour les adapter à un cadre plus ouvert tout en étant contrôlé. Le cadre sécurisé n’est pas synonyme d’une systématisation de la collecte de données sur l’origine, mais d’une stratégie différenciée selon les lieux de collecte et le contenu des données. Le recours à des normes simplifiées pour les données sur la nationalité et le pays de naissance constitue une solution opérationnelle. Il s’agit de simplifier leur collecte et diffusion dans les fichiers et les enquêtes où leur recueil est pertinent et proportionné aux finalités poursuivies, tout en veillant à ne pas les collecter dans les fichiers où ces données ne s’imposent pas. Pour les données sur la nationalité et le pays de naissance des parents, leur introduction dans le recensement, dans les enquêtes récurrentes de la statistique publique et dans certains fichiers de gestion doit être accompagnée de normes de diffusion spécifiques à définir par la Cnil en concertation avec le Cnis, l’Insee et la Halde. Enfin, les données sur l’appartenance seront traitées dans un cadre ad hoc et clarifié, qui ne peut s’inscrire dans une statistique de routine.

R15.   Il convient à cet égard de mesurer la portée de la décision du Conseil constitu­tionnel du 15 novembre 2007, selon laquelle les traitements des études statis­tiques sur la diversité « ne sauraient reposer sur l’origine ethnique » sans contredire le principe de l’égalité des citoyens « devant la loi » affirmé dans l’article 1^er de la Constitution. Interprété à la lettre, cet interdit n’est pas conciliable avec l’approbation apportée par le même Conseil à l’utilisation d’indicateurs « objectifs » tels que « le nom,  l’origine géographique, la nationalité antérieure et le pays de naissance » pour décrire les origines des Français. Il en va de même de la préci­sion ultérieure apporté par les Cahiers du Conseil constitutionnel sur les données issues du « ressenti d’appartenance », qui pourraient également faire l’objet de traitement sans contredire l’article 1^er de la Constitution. On peut s’inspirer directement de l’interprétation fournie par le Comité de réflexion sur le préambule de la Constitution pour conclure que les traitements statistiques faisant référence à l’origine ethnique ou raciale ne sont pas en contradiction avec l’article 1^er de la Constitution dès lors que ces traitements :

-   s’inscrivent dans les dérogations prévues par la loi Informatique et libertés modifiée en 2004 ;

-   ne conduisent pas à la création d’un « référentiel ethno-racial » ;

-   n’entrent pas dans un programme d’action préférentielle sur base ethno-raciale (« discrimination positive ») ;

-   ne sont pas conduits sur des fichiers de gestion, qu’ils soient publics ou privés.

R16.   La loi Informatique et libertés restreint non seulement la collecte des données mais leur diffusion. L’un des critères importants déterminant le contenu des données qui seront accessibles aux utilisateurs est celui de « l’indirectement nominatif ». Il s’impose notamment pour la diffusion de données sur les professions, le pays de naissance et la nationalité. Il conditionne surtout l’accès aux données géographiques communales et infra-communales, nécessaires à l’étude de la ségrégation. Il n’existe pas de norme précise pour définir « l’indirec­tement nominatif » et il serait souhaitable que la Cnil et le Cnis puissent clarifier les pratiques en la matière pour éviter toute réduction excessive de la diffusion de l’information statistique.

R17.   Conformément au principe de circulation à sens unique proclamé dans la loi Informatique et liberté, les scientifiques peuvent utiliser des fichiers administratifs pour en extraire des échantillons ou une base d’études, mais sans que la réci­proque soit possible : aucune donnée personnelle issue d’une analyse statistique des discriminations ne doit faire retour vers les fichiers de gestion et donner lieu à une décision portant sur une personne.

En effet, les études et recherches ne visent pas à identifier les cas individuels de discrimination mais uniquement à livrer des données statistiques sur la fréquence relative des phénomènes de discrimination et sur leur mécanisme, à l’échelle d’une population, d’un établissement ou de son environnement. Il convient de rappeler que ces extractions de fichiers à sens unique se font sous le régime de l’autorisation préalable de la Cnil et non pas de la simple déclaration.

R18.   Les précautions à retenir pour traiter les données s’appliquent également aux analyses qui sont conduites. Les discriminations selon l’origine doivent s’étu­dier sur fond d’inégalités sociales, pour faciliter les analyses multicritères « toutes choses égales par ailleurs ». Dans la mesure du possible, les données recueillies sur les origines devront s’accompagner de données sur les inégalités :

-   données sur les composantes de la méritocratie : années d’études, niveau de formation, diplômes, compétences ;

-   données sur les principales sources potentielles d’inégalité observables à la naissance : sexe, génération, structure familiale dans la jeunesse (notam­ment famille monoparentale et taille de la fratrie), type d’habitat où l’on a été élevé et, surtout, origine sociale approchée par la dernière profession des parents ou leur niveau d’instruction ;

-   données sur les facteurs d’inégalité proprement migratoires, liées au fait, pour les enfants de migrants, d’être nés en France ou d’avoir rejoint un parent au titre du regroupement familial, ou d’être entrés en France plus ou moins jeunes ;

-   dans la mesure du possible les informations permettant de caractériser l’in­tégration sociale, économique, linguistique, culturelle et civique.

Le caractère réaliste d’un tel questionnaire est attesté par l’enquête Famille associée au recensement de 1999, qui contenait la plupart de ces variables en moins de quatre pages auto-administrées. Là encore, ces opérations statistiques relèvent du régime de l’autorisation préalable.

Assurer un système d’information statistique régulier sur les discriminations et la diversité

R19.   Le dispositif d’observation statistique des discriminations et de la diversité sera organisé sur deux plans : un dispositif de base, qui assure la grande majorité des opérations statistiques destinées à fournir des données de cadrage et des analyses standard et, d’autre part, des compléments d’enquête, effectués à des fins de recherche ou d’évaluation dans un encadrement juridique renforcé.

R20.   Le dispositif de base collecte des données sur le pays de naissance et la nationalité des individus et de leurs parents. Dans la phase d’exploitation et de diffusion, le détail des pays d’origine ou ses nationalités sera disponible dans toute la mesure du possible. À l’heure actuelle, en effet, les données sont diffusées sous la forme de nomenclatures si agrégées qu’elles interdisent le plus souvent l’exploitation de l’information recueillie sur les origines. Ainsi, dans l’enquête Emploi, le pays de naissance des parents diffusé par l’Insee via le réseau Quetelet est en onze modalités, dont l’une réunit l’Europe de l’Est et la Turquie : impossible, par conséquent, d’isoler les descendants d’immigrés turcs des secondes générations.

Sous réserve des clauses d’anonymisation, les nationalités et pays de naissance doivent être diffusées dans le détail afin de laisser les utilisateurs constituer les nomenclatures des origines ad hoc en fonction des effectifs de l’échantillon, de la période de référence retenue, de la génération considérée, de l’aire culturelle étudiée et de la thématique d’ensemble.

R21.   Le deuxième obstacle dont font état les chercheurs qui travaillent sur les ques­tions de ségrégation spatiale est la finesse du découpage spatial dans les fichiers de diffusion. L’Insee dispose de découpages infra-communaux appelés Iris (envi­ron 1500 à 5000 habitants), ainsi que des Triris composés de trois Iris utilisés pour diffuser les données du recensement et donc potentiellement utilisables dans l’Échantillon démographique permanent.

D’autres découpages infra-communaux sont inaccessibles aux chercheurs, sauf introduction spéciale : les découpages des quartiers de la politique de la ville (Zus, ZFU, Cucs). Ces identifiants spatiaux sont nécessaires afin d’enrichir les informations par des variables contextuelles, telles que le taux de chômage, l’équi­pement du quartier, etc. — la liste de ces données de contexte dépendant des hypothèses testées.

Pour étudier précisément la ségrégation urbaine, l’échelle pertinente est infra-communale : c’est à l’intérieur d’une commune que l’on peut enregistrer des différences de composition de population entre les quartiers. La rétention d’infor­mation au niveau infra-communal interdit donc d’étudier l’ampleur et l’évolution de la ségrégation sociale pour les populations issues des différentes vagues migratoires. Le ComeddInsee d’étudier les conditions d’un accès facilité à ces données, moyennant le respect de leur anonymisation. recommande à l’

R22.   Le dispositif standard constituera la base d’un système d’informations annuelles sur la diversité des origines et sur l’évolution des discriminations. À ce dispositif s’ajoutera, tous les 5 ans, une grande enquête associée au recensement dédiée à l’étude des discriminations et des inégalités (sur le modèle de l’enquête Famille et de l’enquête Vie quotidienne et santé associées toutes deux au recensement de 1999), dont l’échantillon sera redéfini de manière à couvrir la plupart des bassins d’emploi ou, le cas échéant, des regroupements aussi homogènes que possible des bassins d’emploi. Elle pourra à son tour fournir la base d’un tirage d’échantillon pour une enquête spécialisée sur la question des discriminations selon l’origine, qui relève du « complément d’enquête ». On peut imaginer que cette enquête quinquennale sur les discriminations porte aussi sur les nouveaux indicateurs d’inégalité et de bien-être envisagés par la statistique publique à la suite du rapport de MM. Sen, Stiglitz et Fitoussi.

R23.   Depuis 1954, le recensement de la population comporte une enquête associée, dite enquête Famille. L’édition de 1999 a porté sur près de 400 000 personnes ; elle comportait des questions sur les pays de naissance des parents et les langues transmises d’une génération à l’autre. L’enquête Vie quotidienne et santé (VQS) a été également associée au recensement de 1999 et a servi de filtre pour fournir à son tour l’échantillon de l’enquête Handicaps-incapacités-dépendance (HID) réa­lisée par l’Insee quelques mois plus tard.

Or le principe de l’enquête associée a été fragilisé par le nouveau régime juridique du recensement tournant mis en place en janvier 2004, qui ne le tient plus pour une partie intégrante du recensement. La Commission nationale d’évaluation du recensement placée au près du Cnis a rappelé en 2007 la contribution essentielle des enquêtes associées du recensement. L’assemblée générale du Cnis a approu­vé cette position. Il conviendrait de réintroduire de plein droit au sein des opérations de recensement le principe des enquêtes associées au recensement, selon le modèle qui avait prévalu de 1954 à 1999, mais en veillant à resserrer fortement leur périodicité (la seule enquête associée pratiquée depuis 1954 est l’enquête Famille, dont la prochaine édition est programmée pour 2011 alors que la précédente remonte à 1999, soit un intervalle de 12 ans).

R24.   Il est recommandé au Cnis d’organiser avec les autorités et les institutions intéressées les concertations nécessaires pour mettre à l’examen plusieurs innovations :

-   introduire dans le recensement annuel une question sur les pays d’origine des parents en expliquant sa finalité (étudier les discriminations) — demande à traiter dans le cadre de la prochaine concertation nationale sur le contenu du recensement ;

-   consolider le principe des enquêtes associées au recensement ;

-   étudier les conditions de sécurité permettant d’introduire dans toutes les enquêtes les variables indispensables à l’étude de la ségrégation socio-spatiale (Iris, Triris, Zus, ZFU, commune) ;

-   harmoniser dans les enquêtes de la statistique publique la formulation des questions sur les origines afin de repérer les descendants directs d’immigrés et de Français originaires de l’Outre-mer.

Autoriser des enquêtes de recherche ou des observations expérimentales sur les discriminations ethno-raciales

R25.   Les études sur le mécanisme des discriminations ethno-raciales constituent un « complément d’enquête » qui inclut les enquêtes par sondage spécialisées, les testings patronymiques, les observations expérimentales in situ (comme par exemple l’observation sur le terrain des pratiques de « profilage ethno-racial » par les forces de l’ordre).

De telles études ne concernent ni le recensement de la population ni les enquêtes associées au recensement ni les grandes enquêtes générales, telle l’enquête Emploi de l’Insee. Il s’agit d’études anonymisées menées à des fins de recherche ou d’évaluation dans le cadre d’enquêtes spécialisées. Leur objet sera d’approfondir les questions sur l’expérience des discriminations, les contextes où elles se produisent et l’expérience vécue des personnes, sans exclure des catégorisations fondées sur l’appartenance autodéclarée. De telles enquêtes seront menées pour l’essentiel par des organismes de recherche ou d’études publics ou privés, sans exclure l’appui scientifique et logistique de l’Insee. Ce dernierpeut également concevoir de telles opérations pour son compte, mais au titre de son activité de recherche et non pas de sa production statistique courante.

R26.   L’émergence des revendications identitaires à base ethnique ou raciale est un objet de crainte. Rien n’interdit à la recherche sociologique d’en faire un objet d’étude. La question peut être abordée dans des enquêtes strictement anonymes et recueillant le consentement des intéressés. Les recherches effectuées au titre du « complément d’enquête » peuvent se doubler d’une analyse du jeu complexe des affiliations identitaires dans toute sa complexité, que ces affiliations soient reven­diquées ou assignées, retournées ou revisitées, polarisées ou multipolaires.

R27.   Les statistiques sur les discriminations ne sont pas uniquement collectées par la statistique publique ou les organismes de recherche. Nombreux sont les audits, études, enquêtes expérimentales réalisés par d’autres opérateurs, publics ou privés. Il convient d’encourager leur développement en les incitant à définir des termes de référence qui fassent l’objet d’un accord général (type de variables à retenir, modalité de recueil du consentement, démarches auprès de la Cnil…).

R28.   L’état actuel des statistiques judiciaires n’inclut pas le suivi de la jurisprudence sur les affaires de discrimination jugées chaque année (quelles que soient les juridictions). À défaut d’un suivi régulier, il conviendrait d’envisager une enquête spéciale sur un échantillon, par exemple à un rythme quinquennal, qui permettrait de reconstituer l’évolution de la jurisprudence en matière de discriminations.

Recommandations complémentaires relatives à la statistique publique

R29.   La « base-élèves » de l’école primaire, qui n’est pas gérée par la Depp mais par la direction de l’enseignement scolaire, fait l’objet d’une âpre controverse sur ses conditions de confidentialité et de sécurité, à la suite des interpellations de parents d’enfants scolarisés qui étaient en séjour irrégulier (été 2006). L’affaire a touché par ricochet des enquêtes par sondage qui n’auraient jamais dû être mises en cause, puisque sans lien avec la gestion. Outre la nationalité des parents, la catégorie socioprofessionnelle a été retirée de la base-élèves et de certains fichiers d’enquête, alors que le rôle de cette variable est capital pour analyser les déterminants de la réussite scolaire. Ce retrait va à l’encontre de la nécessité d’étudier de front les inégalités sociales et les éventuelles discriminations dans les parcours scolaires.

Le Comedd appelle les protagonistes (ministère, syndicats, associations de parents, chefs d’établissement, association de défense des droits de l’Homme, chercheurs…) à explorer ensemble les voies d’une réforme de la « base-élèves » qui n’esquive pas les questions de fond, le problème n’étant pas uniquement technique. Est-il indispensable que le suivi des élèves de l’école primaire se fasse sur une base exhaustive et pour quel type de données ? Quels seraient les avantages et les inconvénients d’un échantillonnage à des fins d’étude ? Comment sécuriser la base de façon à rassurer tous les acteurs ?

Faciliter l’accès des données de l’Insee aux chercheurs de tous organismes

R30.   Le ministère de la recherche et le CNRS ont mis en place le réseau Quetelet, qui rediffuse aux chercheurs intéressés les fichiers anonymisés de la statistique publique. L’Insee met aussi en ligne des fichiers anonymisés tirés du recensement ou de grandes enquêtes. Mais, dans les deux cas, les restrictions imposées aux variables de base (pays de naissance, nationalités d’origine, découpages infra-communaux) sont telles qu’il n’est guère possible d’étudier des phénomènes tels que les mariages mixtes, la mobilité sociale des enfants d’immigrés, la ségrégation ethnique, les discriminations. Le Comedd souhaite que les données anonymisées accessibles aux chercheurs via le réseau Quetelet restent munies des variables nécessaires à l’étude des discriminations (Échantillon démographique perma­nent, paye de la fonction publique, DADS, état civil…). Les « centres sécurisés » expérimentés par l’Insee sont une solution lourde et contraignante à réserver aux données nominatives.

R31.   Seuls les économistes ou sociologues accueillis à l’Insee peuvent actuellement pratiquer des appariements anonymes qui enrichissent les bases de données lon­gitudinales, comme l’Échantillon démographique permanent de l’Insee couplé avec les Données annuelles de déclarations salariales (DADS) ou l’enquête Emploi. Il convient d’élargir cet accès à tous les chercheurs qualifiés.

Instituer dans les entreprises la remise annuelle d’un « rapport de situation comparée » (RSC) sur la mesure des différences de traitement selon les origines

R32.   C’est prioritairement dans le domaine de l’emploi et dans le monde de l’entre­prise (mais aussi des administrations de l’État et des collectivités locales) que l’outil statistique peut être mis au service d’une mesure de la diversité axée sur le repérage des discriminations, avant de s’étendre, après évaluation, à d’autres domaines, tels que le logement et l’éducation.

R33.   Contrepartie positive de la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité progresse dans les grandes entreprises sur plusieurs fronts : sexe, âge, handicap, origine. Pourtant, en dépit des nombreuses actions menées (charte de la diversité, label diversité, évaluation des agences de notation sociale, diversifica­tion des filières de recrutement, signature de l’Ani-diversité, etc.), la diversité essuie des critiques récurrentes : pas d’objet juridique défini, usage plus cosmé­tique que réel, tendance à éluder les questions sociales (thème de la diversité-diversion). Nombre d’entreprises sont conscientes de ces insuffisances, mais il serait paradoxal de leur en faire le reproche si on les prive des instruments de comparaison indispensables pour diagnostiquer les effets discriminants des procédures et pour mesurer les progrès accomplis dans leur réduction.

R34.   À cette fin, une première mesure proposée par le Comedd est l’institution d’un « rapport de situation comparée » sur les différences de traitement liées aux origines, que les employeurs seront tenus de remplir chaque année pour les principaux « processus RH » : recrutements, promotions, types de contrat, accès à la formation, niveaux de rémunération, affectation aux divers types de tâches, départs et sanctions. Il s’agira de collecter des données nécessaires à la confection de tableaux statistiques sur le modèle des « rapports de situation comparée » établis pour les négociations sur l’égalité professionnelle hommes/ femmes. Ces RSC-Diversité serviront d’instruments d’auto-évaluation pour les entre­prises et de prise de conscience sur la persistance de discriminations indirectes ; il seront transmis aux représentants du personnel pour définir les programmes de lutte contre les discriminations dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel sur la diversité (Ani-Diversité).

R35.   Le seuil du nombre de salariés à partir duquel les entreprises seraient tenues de dresser un RSC-Diversité est nécessairement plus élevé que celui du RSC relatif à l’égalité hommes/femmes (50 salariés), étant donné la possibilité d’identifier indi­rectement des personnes d’origine minoritaire dans un collectif anonyme. Il est donc recommandé de le porter au minimum à 250 salariés (limite européenne entre la moyenne et la grande entreprise), voire au-delà si la distribution des minorités l’exigent. En tout état de cause, les tableaux statistiques dressés par l’opérateur du traitement sont des tableaux agrégés. S’agissant des petites entreprises

R36.   Les conditions de réalisation des enquêtes nécessaires à la confection du RSC-Diversité seront celles du « dispositif standard ». Les origines seront décrites uniquement via les pays de naissance et les nationalités d’ego et de ses parents, comme dans l’enquête Emploi de l’Insee. Toute variable ethno-raciale sera donc écartée de ces rapports. Le recueil des questionnaires et la confection des tableaux de suivi seront assurés par des opérateurs extérieurs spécialisés, choisis par l’entreprise mais agréés par une instance de contrôle compétente, la Halde ayant naturellement vocation à remplir ce rôle.

R37.   Les entreprises qui le jugeraient nécessaire pourront recourir à d’autres enquêtes pour explorer le mécanisme des discriminations avec des variables de type ethno-racial (enquêtes sur patronymes, par exemple, auto-testings ou enquêtes recueil­lant les classifications assignées par autrui telles que les perçoit le répondant). Mais de telles opérations relèveront du « complément d’enquête » avec son cortège de contraintes ; elles devront suivre la procédure des enquêtes sur données sensibles, c’est-à-dire solliciter l’autorisation de la Cnil en justifiant le besoin impérieux d’une telle étude et consulter la Halde. Tout en laissant à ces instances leur pouvoir d’appréciation sur les études sortant du dispositif standard, le Comedd recommande dans ce cas le recueil préalable du consentement individuel des personnes interrogées et du consentement collectif des partenaires sociaux ; il recommande aussi que l’on aie recours à l’échantillonnage plutôt qu’à l’interro­gation exhaustive dès que les effectifs le permettent.

R38.   Conforté sur ce point par les avis des trois représentants du monde de l’entreprise qui ont siégé en son sein, le Comedd est d’avis que l’instauration d’un RSC-Diversité ne sera crédible qu’à condition de correspondre pour les entreprises à une obligation équivalente à celle qui prévaut pour le RSC sur l’égalité profes­sionnelle des femmes et des hommes. Le bilan dressé à ce sujet par M^me Brigitte Grésy dans son rapport de juillet 2009 milite en faveur d’une obligation légale. Il revient au législateur d’en fixer les modalités, tout en veillant à ce que ce parallé­lisme n’aboutisse pas, selon la formule finale du rapport Grésy, à « diluer la parité dans la diversité ».

Construire un observatoire des discriminations au sein de la Halde

R39.   La politique de lutte contre les discriminations mise en place par les pouvoirs publics ne s’est jamais dotée d’un système de veille statistique. Évoqué à la création du Groupe d’étude et de lutte contre les discriminations (Geld), un observatoire des discriminations articulé aux services juridiques de traitement des plaintes n’a pas vu le jour. De même, les missions de la Halde ne mentionnent pas explicitement la collecte de statistiques et leur diffusion. C’est pourquoi le Comedd propose de créer au sein de la Halde un observatoire des discrimi­nations.

Il n’échappe pas au Comedd qu’il s’est créé nombre d’« observatoires » en France depuis vingt ans et que l’heure n’est plus à la création d’entités aux missions vagues et aux moyens mal définis. « Observatoire »Halde. n’est ici qu’une appellation provisoire, l’essentiel étant de lui assigner une mission précise dans une structure forte, clairement identifiée par l’opinion publique, ce qui est indubitablement le cas de la

R40.   La première mission de cet observatoire intégré sera de rendre un rapport annuel sur l’état des lieux des discriminations en France. Ce rapport se fondera sur des données statistiques originales collectées directement par l’observatoire ainsi que sur la compilation des données existantes, que celles-ci proviennent de la statistique publique, des entreprises, des écoles ou des bailleurs. Seront également prises en compte les études et recherches conduites au cours de l’année en France dans le domaine des discriminations. Le rapport inclurait un bilan quantitatif et qualitatif des procédures judiciaires et des actions engagées par les acteurs de la société civile (associations et syndicats).

R41.   La seconde mission de l’observatoire serait de piloter un dispositif de veille statistique applicable dans un premier temps au domaine de l’emploi. Il n’est pas question que la Halde organise elle-même la collecte des questionnaires individuels qui alimenteront les RSC-Diversité au sein des entreprises, des administrations et des collectivités locales : cette tâche reviendra à des opérateurs publics ou privés choisis par les employeurs. Mais la Halde, à travers son obser­vatoire, harmonisera les questionnaires, définira des normes et, surtout, sera destinataire des RSC-Diversité qui lui seront adressés de la France entière, qu’elle pourra confronter aux données de cadrage produites par l’Insee. Elle pourra ainsi dresser des bilans selon les bassins d’emploi et les branches d’activité et identifier les secteurs les plus touchés.

La Halde devrait jouer par conséquent un rôle décisif dans le monitoring (ou suivi vigilant) des programmes anti-discrimination au sein du monde du travail, avant de passer rapidement à d’autres domaines, comme le  logement. Son statut l’égalerait ainsi à celui des grandes agences britannique ou canadienne pour l’égalité des chances, mais dans un esprit conforme au cadre républicain.

Des données de cadrage fournies par la statistique publique

R42.   Les tableaux statistiques composant les RSC-Diversité décrivent avant tout les inégalités de traitement au sein de l’entreprise ; l’observatoire intégré à la Halde compare ces descriptions mais doit également mener des comparaisons externes, c’est-à-dire confronter la structure du personnel dans les secteurs pertinents avec la « main d’œuvre disponible » (selon la formule de la loi canadienne sur l’équité en matière d’emploi), afin d’apprécier l’ampleur et le sens des distorsions. C’est ici qu’intervient la statistique publique : il lui incombe de rendre accessibles — si possible en ligne — des données de cadrage sur la distribution des origines de la population par bassin d’emploi, branche professionnelle et niveau de qualification. Issues du recensement, ces données de cadrage seront complétées au besoin par des enquêtes associées au recensement dotées d’échantillons suffisants.

R43.   La confrontation des données internes et des données externes ne signifie pas qu’on envisage des quotas, encore moins qu’on postule que l’entreprise doit « refléter » la population environnante à la proportionnelle intégrale. On privilégiera des indicateurs de diversité et de masse critique. Les catégories utilisées seront les mêmes que celles des RSC-diversité ou de l’enquête Emploi : pays de naissance et nationalité des parents. Il s’agit bien d’un « référentiel », mais en aucune façon d’un « référentiel ethno-racial ».

— —

• Le site du COMEDD adossé au Centre d’analyse stratégique
• Le site du CARSED

• Sur les aspects juridiques, l’analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007, au regard des deux versions des Cahiers du conseil constitutionnel, ne nous convainc pas notamment sur la nécessaire constitution du référentiel ethno-racial.

Voir notre article dans le livre du CARSED

carsed-slama-060609-ok.1265361390.pdf

Presse: 

• Cécilia Gabizon, “Vers une systématisation des statistiques de la diversité“, Le figaro,  03/02/2010 | Mise à jour : 20:31.

“Parmi eux, on compte des millions de rapatriés. Le Comedd suggère des «solutions techniques» pour les distinguer . Qui font bondir les opposants à cette «racialisation méthodique de la société : car comment différencier les rapatriés des Maghrébins, si ce n’est en posant des questions sur la religion ou sur une pseudo-race ?», s’insurge Gwénaele Calvès, professeur de droit et membre de la commission Alternative de réflexion sur les «statistiques ethniques» et les discriminations créée au printemps par des scientifiques «inquiets des graves conséquences de cette obsession ethnique maquillée sous des bons sentiments», souligne la démographe France Guérin-Pace de l’Ined . Il existe déjà de véritables enquêtes sur les enfants d’immigrés, a souvent rappelé Patrick Weil du CNRS. «Les statistiques ethniques ne sont pas un outil de connaissance. Elles n’ont de légitimité et de sens que pour accompagner des politiques de discrimination positive», ajoute le statisticien Stéphane Jugnot du Cereq. Officiellement, personne ne propose de politique à l’américaine.”

• C. Coroller, “Un outil prudent pour calculer la diversité. Un rapport commandé par Yazid Sabeg écarte l’officialisation des statistiques ethniques“, Libération, 5 février 2010.

• “Remise vendredi du rapport d’experts sur les statistiques ethniques“, AFP, 04.02.10 | 17h24.

• “Les entreprises pourraient sonder leurs salariés sur leurs origines“, Les Echos, 05/02/10.

• “Pas de consensus sur les statistiques ethniques”, LEMONDE.FR avec AFP | 05.02.10 | 08h21 • Mis à jour le 05.02.10 | 09h06.
• et peu après L. Van Eeckout, “Un rapport consensuel sur les statistiques ethniques”, LE MONDE | 05.02.10 | 08h21  Mis à jour le 05.02.10 | 11h01.

Voir sur le débat des références récentes ou à paraître

• Rahsaan Maxwell, “Pour en finir avec un faux débat : les statistiques ethniques”, Préface Patrick Weil, En temps réel, Cahier 40 - septembre 2009

•  Différences, la revue du MRAP, nov-déc. 2009

• A signaler aussi la publication des actes de ce colloque sous le titre “Les nouvelles frontières de la société françaises, dir. D. Fassin, La Découverte, février 2010″ avec l’article d’Eric Fassin, “Statistiques raciales ou racistes?” Histoire et actualité de la controverse française”

— —

NB : l’animateur de ce blog, Serge Slama, est membre du CARSED

Voir aussi “Les discriminations selon l’origine (Problèmes politiques et sociaux, n°966 Novembre 2009)“, CPDH, 30 novembre 2009.