Plateformes payantes de téléchargement et droits des artistes

Le tribunal de grande instance, dans un jugement du 15 janvier 2010, a considéré qu’un site de téléchargement légal de musique qui met en ligne des phonogrammes sans avoir au préalable, obtenu l’autorisation des artistes-interprètes ne porte pas atteinte à leurs droits. Explications:

En l’espéce, la SPEDIDAM reprochait à la société FNAC Direct d’avoir mis en ligne 261 titres sans l’autorisation des artistes-interprètes.

Certes, différentes questions furent abordées, mais ici nous nous intéresserons uniquement à  celle relative à une prétendue violation des droits de artistes-interprétes.

Il en ressort que selon les termes de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, fondement même des prérogatives d’ordre patrimonial des artistes-interprètes, et constaté que ces derniers avaient autorisé «la fixation, la reproduction et la communication au public de leurs prestations en vue uniquement de la réalisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce»,

Ainsi il convient dès lors de s’interroger sur la notion de support et répondre à la question suivante: l’autorisation donnée pour «la réalisation d’un enregistrement sonore et l’édition de tous supports sonores de cet enregistrement pour la publication à des fins de commerce se limite-t-elle aux supports tangibles comme le prétendait la SPEDIDAM ?»

Dans l’affirmative, il serait nécessaire de solliciter un nouvel accord des artistes (et logiquement une nouvelle rémunération) en vue de la numérisation de leurs œuvres et de leur exploitation en ligne ; à l’inverse, aucune autorisation ne serait nécessaire, cette numérisation n’étant qu’un support immatériel mais un support quand même.

Les juges estiment que la référence, dans la feuille de présence signée par chacun des artistes , à «tous supports sonores» n’est pas exclusive des supports non matériels et se référant à la définition du phonogramme donnée par la convention de Rome de 1961 et les travaux parlementaires de la loi de 1985 sur les droits voisins, jugent que le support dématérialisé de l’œuvre n’implique pas de changement de destination du phonogramme.

De ce fait, l’autorisation donnée pas les artistes-interprètes vaut pour la reproduction de leur prestation sur internet en vue de la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant.

Sources :

- TGI Paris, 3e ch., 15 janv. 2010, n° 0615891