La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un important arrêt au sujet des techniques de procréation médicalement assistée qui, par le jeu de l’interdiction de la discrimination, restreint singulièrement la liberté pour les États d’accepter certaines de ces techniques au détriment d’autres.
L’État défendeur - l’Autriche - est ainsi condamné pour discrimination (Art. 14) dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8). La motivation développée à cette occasion par la juridiction strasbourgeoise dans le cadre d’un sujet à la fois sensible, complexe et d’actualité - notamment en France - est également remarquable.
V. une présentation de cet arrêt sur droits-libertés.org
S. H. et autres c. Autriche (Cour EDH, 1e Sect. 1er avril 2010, Req. n° 57813/00 ) - En anglais
Les lettres d’actualité droits-libertés du CREDOF sont protégées par la licence Creative Commons
Actualités droits-libertés du 2 avril 2010 par Nicolas Hervieu
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble