auto-entrepreneur, auto-entreprises conjuguons nos talents qu'ils disaient !

Bonjour,
A la veille de l'examen le 8/4/2010 de la proposition du président centriste de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, ayant déposé un amendement qui vise à mieux encadrer le régime de l'auto-entrepreneur, il convient de faire le tour de la question et de se positionner.
Cet amendement sera examiné dans le cadre du texte de loi déjà adopté par l'Assemblée Nationale le 17/2/2010, concernant l'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL), qui a le but louable de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels, en formalisant cette protection, mais dont on peut se demander franchement si cela changera la donne.
Eh oui car pour que cela soit valable, il faut que les créanciers potentiels ne revoient pas les conditions de contrats vis à vis des entrepreneurs et que les banquiers ne demandent pas encore plus de cautions pour compenser l'insaisissabilité du patrimoine personnel laissant le patrimoine professionnel être juste listé ce qui peut entraîner un patrimoine professionnel proche d'une coquille vide. Le gouvernement avance qu'Oseo  et la Siagi pour les artisans prendrait une caution jusqu'à hauteur de 70% mais, attention, avec une commission d'engagement de 1,2 %, c'est énorme même si le % semble insignifiant. De plus, l'entrepreneur pourrait choisir entre IS et l'IR (impôt sur les sociétés ou sur les revenus). Encore des cas particuliers à prévoir et à gérer et le texte rajoute la rétroactivité possible du choix d'affectation de patrimoine pour sa protection.
J'ai bien du mal à penser que ce puisse être autre chose qu'un guêpier qui pourrait produire bien autre chose que du miel ! Entre la divergence entre EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), et EIRL, entrepreneurs personnels n'optant pas pour l'EIRL, auto-entrepreneurs et autres statuts d'entreprises, il y a non seulement de quoi s'y perdre dans les règlements mais aussi dans la fiscalité, dans les implications au niveau des couples et de leurs régimes matrimoniaux, et forcément impliquerait indirectement la caution mutuelle des personnes constituant la famille pour garantir malgré tout l'engagement de l'entrepreneur et encore, l'aspect des donations ou que va t'il se produire en cas de décès pour la période d'indivision qui n'est pas du tout envisagé dans le texte.
Mais, bref, l'objet initial de cet article n'est pas de revoir la copie de ce texte, qui sera revue en global je l'espère demain pour l'EIRL et l'auto-entreprise mais, de débattre des auto-entrepreneurs, qui sont le coeur du sujet avec les conjoints au travail de ce blog.
Le sénateur Jean Arthuis propose d'obliger les auto-entrepreneurs à faire une déclaration d'activité quel que soit leur chiffre d'affaires, c'est à dire de déclarer un chiffre d'affaires à zéro au lieu de ne rien déclarer comme prévu par le dispositif initial.
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, ne semble pas opposé à un tel amendement, déclarant qu' "un tel aménagement ne remettrait pas en cause le principe même du régime de l'auto-entrepreneur", lors d'un entretien aux Echos.
Jusque là j'aurais tendance à penser de même, en effet, à part de la paperasserie en plus ou l'engorgement de la plateforme Net Entreprises qui l'est déjà lors des fins de trimestres pour déclarer son chiffre d'affaires, il n'y a rien d'alarmant ni de trop contraignant à devoir déclarer un chiffre d'affaires à zéro en cas de non réalisation de chiffre d'affaires.
Par contre, là où les avis divergent, le mien y compris, c'est lorsque Monsieur Arthuis propose cet amendement en justifiant cette position par cette déclaration : "Près de 60% des auto-entrepreneurs inscrits ne déclarent rien, empêchant ainsi tout contrôle effectif de leur activité par les organismes de sécurité sociale et par les services de l'inspection du travail" et il en rajoute une couche avec une proposition de limiter à trois ans le bénéfice du régime micro-social spécifique pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal.
Il met un petit bémol "Les salariés, retraités et étudiants qui s'inscriraient en tant qu'auto-entrepreneur à titre complémentaire, pour accroître leur pouvoir d'achat, conserveraient ce statut sans limitation de durée".
Une fois de plus au passage, on voit que le cas des conjoints collaborateurs, cumulant avec l'auto-entreprise, comme c'est mon cas, n'est pris en compte nulle part ! Ni salarié, ni retraité, ni étudiant, ni auto-entrepreneur à temps plein, voilà encore une fois de plus le cas du conjoint au travail invisible, mais bien réel pourtant et qui, si le texte reste en l'état, n'est pas près ni de sortir de l'ombre de son conjoint entrepreneur, mais en plus sera encore le derrière entre deux chaises pour savoir de quel règlement il sera dépendant !
Les choses changeront peut-être sur ce point, lorsque les femmes de politiques, qui s'impliquent régulièrement dans le travail de leur mari, seront assimilées conjointes collaboratrices et de ce fait devront être déclarées et cotiser pour leur retraite, et réaliseront qu'en dehors des tabloïd,s elles n'ont pas de consistance sur le plan du travail reconnu et pourtant ! Heureusement que les femmes, qu'elles qu'elles soient, ont tout de même fini par avoir le droit de vote !...
Revenons aux auto-entrepreneurs, sans les cas particuliers de celles et ceux qui cumulent sans rémunération l'AE avec leur rôle de conjoint collaborateur...laissons aussi tomber ce qu'on nous présente comme une panacée, l'EIRL qui sera débattue en même temps et qui pourtant sera à coup sûr plus déstabilisante pour la fiscalité et l'équilibre financier qu'on ne le présente, contrairement à l'AE...
Les personnes qui se sont installées en auto-entreprise à temps plein, se sont lancés justement pour la facilité d'inscription, l'absence d'avance de cotisations contrairement aux autres formules d'entreprises, la simplicité de radiation et aussi, pour les chômeurs, dans l'espoir de se créer leur propre emploi. Un tel engouement, si important qu'il a dépassé toutes les attentes et les prévisions des politiques et des économistes, est forcément autre chose que l'élan de personnes voyant les spots de pub du gouvernement en vantant les mérites il y a un an !
Le montant des chiffres d'affaires maximum est passé pour 2010 au seuil de 80.300 euros pour les activités de vente et au seuil de 32.100 euros pour les prestations de services (relevant des BIC et BNC, soit bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux). l'absence d'assujettissement à la TVA est resté inchangé, voilà une bonne chose !
Le % de cotisation est resté inchangé : 12% pour une activité commerciale, 21,3% pour une activité de prestations de services, 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV. De même qu'est restée inchangée la règle de ne pas pouvoir déduire ses frais.
Les artisans, encore très remontés par la concurrence qu'ils attribuent facilement aux auto-entrepreneurs, parlent de déloyauté, du fait du peu de cotisations. Les défenseurs des AE, quant à eux, avancent que, ne pouvant pas déduire leurs frais, contrairement aux autres entrepreneurs, ils ne dégagent pas tant de bénéfices que cela.
La règle fiscale n'a pas changé entre 2009 et 2010, mais elle ferait bien d'être mieux calculée par les AE, afin de déterminer s'il est plus intéressant de déclarer leur chiffre d'affaires que de demander le prélèvement libératoire. En effet en cas de mariage par exemple ou de passage de tranche d'impôts sur le revenu en optant ou non pour le prélèvement libératoire, il ne faut pas cocher sans calculer, même si bien entendu on ne peut pas présumer d'avance du montant de son chiffre d'affaires à venir et donc avoir un calcul exact.
Nouveauté : Hervé Novelli annonce lors d'une table ronde au Sénat le 24/3/2010 que pour valider un trimestre de retraite, les autoentrepreneurs devront dégager un revenu de 200 heures équivalent SMIC et qu'en l'absence de chiffre d'affaires il n'y a pas de droit à la retraite.
Autre nouveauté :
à compter du 1er janvier 2010, les professions libérales relevant de la CIPAV en activité en 2009 peuvent opter au régime auto-entrepreneur.
Selon les chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à jour au 1er janvier 2010, sur 307.500 comptes affiliés, seuls 131.500 auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d’affaires en 2009. 45 % seulement des auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaires en 2009, et un gain net moyen de 775 euros par mois. C'est de ces chiffres que les politiques tirent les conséquences qu'il faut réformer et mettre en doute la réalité de ce phénomène de société qu'a été le lancement de l'auto-entreprise.
Le journal le Monde ajoute cette répartition statistique : "49 % des auto-entrepreneurs sont des chômeurs, bénéficiaires des minima sociaux, en fin de droits ou inactifs, 17 % sont retraités, 2 % étudiants. Il s'agit, pour eux, d'obtenir un complément de revenu, bien souvent en "blanchissant" une activité au noir - ce qui est bien sûr tout bénéfice pour les caisses de la Sécurité sociale et pour l'Etat."
Durant cette première année de mise en place du régime de l'AE, des voix se sont élevées contre le travail au noir légalisé, puis contre les AE qui ne déclareraient qu'une part de leur chiffre d'affaires réel, il n'y a qu'à voir le nombre de réponses correspondant à la recherche sur Google aux mots clefs "auto-entrepreneur fraude" pour voir que cela fait tapoter sur les claviers ! Beaucoup aussi se sont élevées pour soulever le problème de la formation de ces chefs d'entreprise en herbe, de l'information pertinente aussi d'ailleurs à la portée de tous, le vocabulaire paperassier est parfois si abscon !
Voilà le point précis et complet sur le sujet, avant la discussion au Sénat pour adopter ou non le texte sur l'EIRL et l'auto-entreprise. A vous maintenant de vous faire votre propre opinion, de la partager au travers des commentaires possibles.
Si vous souhaitez tout comme moi signer la pétition contre cette amendement, rendez vous sur le site de l'Union des Auto Entrepreneurs rapidement !
Continuons à conjuguer nos talents, à partager nos expériences, nos questionnements, prenons position, avançons, quoi qu'il arrive, c'est comme le slogan pour le loto : 100% des gagnants ont tenté leur chance ! ;)
A bientôt pour la suite !