Droit de rétraction sans frais : uniformisation au niveau européen

A propos de CJUE, Affaire C-511/08 du 15 avril 2010.

La cour de Justice de l’Union Européenne se prononce pour une harmonisation du droit de rétractation (sans frais) du consommateur dans les contrats de vente à distance.

L’article 6 de la directive 97/7, intitulé «Droit de rétractation» énonce que : « Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d’un délai d’au moins sept jours ouvrables pour se rétracter sans pénalités et sans indication du motif. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur conformément au présent article, le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises. Ce remboursement doit être effectué dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les trente jours.»

En l’espèce, une société allemande prévoyait dans ses conditions générales de vente, de faire payer des frais d’expédition aux consommateurs qui passaient commande, et informait ces derniers que lesdits frais ne seraient pas remboursés en cas d’exercice du droit de rétractation.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, invitée à se prononcer sur la légalité d’une telle pratique au regard du droit européen, considère que «l’article 6 précité de la directive 97/7 sur les contrats conclus à distance s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation.»

En effet, la Cour considère que si le consommateur est informé que les frais d’expédition devaient être mis à sa charge en ce cas, cela serait nécessairement de nature «à dissuader ce dernier d’exercer son droit de rétractation » et « à remettre en cause une répartition équilibrée des risques entre les parties dans les contrats conclus à distance, en faisant supporter au consommateur l’ensemble des charges liées au transport des marchandises.»

En France, l’article L. 121-20-1 du code de la consommation issu de la Loi Châtel du 3 janvier 2008 prévoit expressément cette obligation en énonçant que: « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé .»

Les consommateurs européens sont donc en droit d’exiger le remboursement de l’ensemble des sommes versées, y compris les frais d’expédition, lorsqu’ils exercent leur droit de rétraction en bonne et due forme.

Sources:

-Arrêt de la CJUE (Affaire n° C‑511/08), du 15 avril 2010; -Voir le document