Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les jeux d’argent et de hasard en ligne

Le filtrage du Net va pouvoir débuter et l’autorité de régulation des jeux en ligne commencer ses travaux.

Ce jour, le Conseil constitutionnel – dans sa décision n° 2010-605 DC – a validé en totalité la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Saisi par plus de soixante députés, il a rejeté les griefs présentés par les requérants :

• contre l’ensemble de la loi : « celle-ci n’a pas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il n’existe pas, en matière de jeux d’argent et de hasard, de principe fondamental reconnu par les lois de la République qui interdirait cette loi ».

• particulièrement contre quatre articles : « l’article 1er n’est pas dépourvu de toute portée normative, l’article 26 ne méconnaît pas le droit à la protection de la santé, les articles 47 et 48 ne méconnaissent pas le principe d’égalité en matière fiscale ».

Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 – Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (format pdf)

Cette loi devrait donc être promulguée dans les prochains jours.

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