Contrariété de la bande des 20 kms au droit de l’UE: une première ordonnance de JLD de remise en liberté (TGI Lille 24 juin 2010, M. S)

Combats pour les droits de l’homme publie cette première ordonnance rendue le 24 juin 2010 par un juge des libertés et de la détention (JLD) du TGI de Lille - là même d’où a commencé l’affaire Melki et Abdeli avec la QPC posée par Me Boucq - remettant en liberté un sans-papier interpellé en plein Lille, rue des Postes, sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. En effet, en application de l’arrêt de la CJUE du 22 juin 2010 (CPDH du 23 juin 2010), l’ensemble des interpellations dans la bande des 20 km sont contraires au droit de l’Union européenne (article 67 TFUE + article 20 et 21 code frontière Schengen).

Bravo à Me SERGNI d’avoir dégainé aussi vite et d’avoir à nouveau démontré, sans aucun chauvinisme ch’ti, la qualité des avocats lillois!