L’excès nuit en tout…

L’utilisation abusive de la messagerie électronique de l’entreprise à des fins syndicales est source de conflits.

En effet, un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2010 valide le bien fondé de la décision des juges d’appel regardant la sanction disciplinaire d’une salariée, employée comme ingénieur principal et ayant également les qualités de délégué du personnel, de conseiller prud’homal et de délégué syndical.

• Pour quel motif a-t-elle été sanctionnée?

En premier lieu, l’accord d’entreprise autorisait la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise mais dans la limite d’un certain quota, à partir duquel une autorisation de l’entreprise était requise.

En l’espèce, la salariée a dépassé les quotas prévus par l’accord sans pour autant demander l’autorisation à sa hiérarchie. S’agissant de cette autorisation, l’arrêt relève que les syndicats ont tous été traités sur un même pied d’égalité.

En effet, elle a fait l’objet de rappels à l’ordre par ses supérieurs, au même titre que les autres délégués syndicaux.

Cependant, lorsque ses pairs ont cessé leurs envois, elle a persisté, ce qui a été retenu par les juges d’appel comme une faute et lui a valu en fin de compte confirmation de sa sanction disciplinaire.

Source :

- Arrêt Cour de Cassation, Ch.Soc., 19 mai 2010, n°09-40279; -Voir le document