L’affaire Chattawak met en ébullition le monde de la franchise (1)

Chattawak fait partie du groupe Chomarat, un groupe textile de dimension mondiale, implanté depuis plus de cent ans en Ardèche.

Ce groupe possède, notamment, un réseau étendu de distributeurs avec la société Chattawak – aujourd’hui dissoute – comme franchiseur et commettant.

C’est ainsi que depuis 1987, la société à responsabilité limitée Chantal Pieri était, à Annecy, l’un des ses franchisés.

Au contrat de franchise, les deux parties substituèrent, le 11 juin 1999, un contrat de commission-affiliation.

D’une manière générale, un contrat de commission-affiliation – forme particulière du contrat de franchise très utilisée dans le secteur du textile – est une convention par laquelle le commerçant distributeur, dit « affilié« , propriétaire de son fonds de commerce et commerçant indépendant vend au nom et pour le compte d’une enseigne, fournisseur, la marchandise dont il n’est pas propriétaire et qui lui est confié, à titre de dépôt, pour la vente au consommateur final.

Le franchisé, commerçant indépendant, n’est rémunéré que par une commission versée, une fois par mois environ, par le franchiseur sur les produits qu’il a vendus.

Cette explication donnée, j’en reviens à l’espèce.

Des travaux d’urbanisme dans la rue ou se situait le fonds de commerce de la commissionnaire-affiliée avaient réduit très largement l’activité commerciale de cette rue et souhaitant changer l’emplacement de son magasin, la société Chantal Pieri en informa la société Chattawak.

Cette dernière demanda alors des précisions quant au lieu, aux surfaces du local, aux conditions financières du changement puis mis fin au contrat avec la société Chantal Pieri au motif qu’une convention de cession de droit au bail avait été signée sans son accord.

Saisie du litige entre les deux sociétés, le 13 septembre 2006, la Cour d’appel de Paris condamna la société Chattawak au paiement de la somme de 145 000 euros à titre d’indemnité de rupture en reconnaissant à la société Chantal Pieri la qualité d’agent commercial au motif qu’elle se trouvait contractuellement et dans les faits, tenue d’agir non seulement pour le compte, mais aussi au nom de la société Chattawak.

Et de rappeler :

- « marchandises et accessoires confiés à l’affilié restent la propriété de la société Chattawak »,

- « l‘affilié encaissera le produit de l’ensemble des ventes au détail faites à la clientèle en versant ces montants sur un compte bancaire ouvert au nom de la société Chattawak »,

- « ces remises de fonds interviendront au moins trois fois par semaine »,

- « le ticket de caisse établi par le logiciel fourni par la société Chattawak et impérativement utilisé par l’affilié pour la gestion du magasin mentionne Chattawak, 7 rue Sommelier-74 000 Annecy, sans aucune indication permettant d’identifier la société Chantal Pieri ».

Une bataille juridique qui se déroule entre anciens partenaires commerciaux avec jusqu’ici des décisions toujours favorables à l’ex commissionnaire-affiliée, ce qui faisait craindre des jours sombres à tous les commettants de ce pays dont la société Chattawak en premier lieu.

Comme vous allez pouvoir en juger avec ce qui suivra, cette bataille va être longue et riche d’enseignements, mettre en ébullition le monde de la franchise et provoquer la rébellion de la Cour d’appel de Paris.

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