La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a étendu le pouvoir de contrôle du Conseil constitutionnel, qui peut désormais être saisi par n’importe quel citoyen dès lors qu’il considère qu’une disposition législative « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».
A la demande d’un contribuable membre de l’association « Contribuables Associés », au début du mois de mai dernier, le cabinet « Delsol Avocats » a déposé auprès du Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité concernant la légalité de l’impôt sur la fortune.
Trois arguments principaux viennent appuyer ce recours :
- l’impôt sur la fortune s’applique différemment aux couples mariés, pacsés ou concubins notoires d’une part, et aux concubins non notoires d’autre part, il dérogerait donc au principe constitutionnel d’égalité devant la loi ;
- l’impôt sur la fortune ne prévoit pas de dispositif de quotient familial, il dérogerait donc également sur ce point au principe d’égalité devant la loi en ce qu’il n’est pas déterminé en fonction des capacités contributives de chacun ;
- l’assiette de l’impôt sur la fortune inclut l’ensemble des biens du foyer fiscal, même ceux improductifs de revenus, il dérogerait donc encore au principe constitutionnel selon lequel l’impôt doit être élaboré en fonction des capacités contributives de chacun.
Le Conseil d’État, après examen des arguments développés par les avocats Jérôme Cuber et Frédéric Subra du cabinet « Delsol Avocats » vient d’accepter de renvoyer au Conseil constitutionnel ces trois questions relatives à la constitutionnalité de cet impôt.
Affaire à suivre…
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