La réforme du crédit à la consommation : les mesures touchant le surendettement (articles 39 et suivants de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, articles L. 330-1 à L. 334-10 du Code de la consommation )
Après l'encadrement de la publicité sur les crédits, entré en vigueur au 1er septembre 2010 suite à l'application de la loi Lagarde, le prochain « secteur » à être réformé est le surendettement.
L'article L. 330-1 du Code de la consommation le définit ainsi : "impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir " et "impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement".
L'alinéa 3 de cet article définit, quant à lui, la situation de "rétablissement personnel" (qui peut aboutir à l'équivalent d'une liquidation judiciaire personnelle) : " situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa".
Dès le 1er novembre 2010, la quasi-totalité des mesures destinées à accompagner les emprunteurs en situation de surendettement et à faciliter leur rebond entreront en vigueur. Tout d'abord, le délai dont dispose la commission de surendettement, dont la composition a été complétée, pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement est réduit de 6 à 3 mois, afin d'accélérer les procédures d'une situation qui est souvent urgente ! Dans le même ordre d'idée, les voies d'exécution seront suspendues et interdites dès la recevabilité du dossier de surendettement admise et "la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement. Le déblocage des aides s'effectue au profit du bailleur". Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution ainsi que des cessions de rémunération. La suspension et l'interdiction ne peuvent excéder un an.
Les commissions de surendettement auront le pouvoir de recommander diverses mesures :
- "1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduitqui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivé et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal;
4° Suspendre l'exigibilité des créancesautres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal".
Elles pourront imposer certaines mesures en cas d'échec de conciliation et de décider de rééchelonnements de dettes et d'effacements d'intérêts sans homologation du juge.
Les dépenses prises en compte sont élargies et les dossiers déposés par des propriétaires ne sont plus systématiquement rejetés mais sont étudiés, comme n'importe quel autre dossier. D'ailleurs, les partenaires d'un PACS bénéficieront des mêmes droits que des époux.
La détermination de la capacité de remboursement et donc le reste à vivre du débiteur sera mieux encadrée.
La passerelle entre la procédure de surendettement et le rétablissement personnel qui existait déjà sera exposée plus précisément par décret. Les commissions de surendettement pourront recommander un rétablissement personnel dès lors que celui-ci est envisagé sans liquidation judiciaire des biens du débiteur.
Pour protéger les usagers ayant déposé un plan de surendettement, les banques ne seront pas informées du dépôt avant que le dossier ait été jugé recevable par la commission de surendettement, afin d'éviter qu'elles ne clôturent les comptes de de leur client concerné. Obligation est d'ailleurs faite aux banques d'assurer la continuité des services bancaires aux usagers qui déposent un plan de surendettement.
Les plans de surendettement seront réduits de 10 à 8 ans et, surtout, les possibilités de rebond seront bien améliorées puisque les durées d'inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) sont réduites de 8 à 5 ans dans un cas de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement faisant suite à une procédure de surendettement.
Mais ce n'est pas tout ! En effet, les emprunteurs pourront désormais avoir accès aux fichiers du FICP les concernant, Enfin, les pénalités libératoires dont les personnes interdites bancaires doivent s'acquitter pour obtenir leur radiation du Fichier central des chèques sont supprimés (et ce depuis le 2 juillet 2010).
Ainsi, toutes ces mesures représentent des avancées considérables pour les personnes en situation de surendettement. Philippe Dominati (Paris), Rapporteur, a estimé qu'il s'agissait d'un texte équilibré faisant « oeuvre utile sur un sujet essentiel pour nos concitoyens ». Catherine Procaccia (Val-de-Marne) a également jugé qu' « il s'agit d'un compromis équilibré entre les intérêt des emprunteurs et des prêteurs ».
Ces surendettés, espérons-le, devraient être de moins en moins nombreuses grâce aux réformes de la loi Lagarde et notamment grâce à l'encadrement de la publicité… même s'il ne faut pas oublier qu'actuellement, 75 % des cas de surendettement sont dus à des « accidents » de la vie (divorce, perte d'emploi, décès du conjoint…) et non à une mauvaise gestion des comptes !
« Ce ne sont pas moins de 9 millions de nos concitoyens qui utilisent le crédit à la consommation, 2,6 millions qui se trouvent en difficulté de remboursement et le nombre de surendettés, actuellement à 750.000 ménages, a augmenté d'environ 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009 », a rappelé la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, qui s'est réjouie de l'adoption d'un texte visant à « supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation ».
La réforme du crédit à la consommation : les mesures touchant le surendettement (articles 39 et suivants de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, articles L. 330-1 à L. 334-10 du Code de la consommation )
Après l'encadrement de la publicité sur les crédits, entré en vigueur au 1er septembre 2010 suite à l'application de la loi Lagarde, le prochain « secteur » à être réformé est le surendettement.
L'article L. 330-1 du Code de la consommation le définit ainsi : "impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir " et "impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement".
L'alinéa 3 de cet article définit, quant à lui, la situation de "rétablissement personnel" (qui peut aboutir à l'équivalent d'une liquidation judiciaire personnelle) : " situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa".
Dès le 1er novembre 2010, la quasi-totalité des mesures destinées à accompagner les emprunteurs en situation de surendettement et à faciliter leur rebond entreront en vigueur. Tout d'abord, le délai dont dispose la commission de surendettement, dont la composition a été complétée, pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement est réduit de 6 à 3 mois, afin d'accélérer les procédures d'une situation qui est souvent urgente ! Dans le même ordre d'idée, les voies d'exécution seront suspendues et interdites dès la recevabilité du dossier de surendettement admise et "la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement. Le déblocage des aides s'effectue au profit du bailleur". Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution ainsi que des cessions de rémunération. La suspension et l'interdiction ne peuvent excéder un an.
Les commissions de surendettement auront le pouvoir de recommander diverses mesures :
- "1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduitqui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivé et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal;
4° Suspendre l'exigibilité des créancesautres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal".
Elles pourront imposer certaines mesures en cas d'échec de conciliation et de décider de rééchelonnements de dettes et d'effacements d'intérêts sans homologation du juge.
Les dépenses prises en compte sont élargies et les dossiers déposés par des propriétaires ne sont plus systématiquement rejetés mais sont étudiés, comme n'importe quel autre dossier. D'ailleurs, les partenaires d'un PACS bénéficieront des mêmes droits que des époux.
La détermination de la capacité de remboursement et donc le reste à vivre du débiteur sera mieux encadrée.
La passerelle entre la procédure de surendettement et le rétablissement personnel qui existait déjà sera exposée plus précisément par décret. Les commissions de surendettement pourront recommander un rétablissement personnel dès lors que celui-ci est envisagé sans liquidation judiciaire des biens du débiteur.
Pour protéger les usagers ayant déposé un plan de surendettement, les banques ne seront pas informées du dépôt avant que le dossier ait été jugé recevable par la commission de surendettement, afin d'éviter qu'elles ne clôturent les comptes de de leur client concerné. Obligation est d'ailleurs faite aux banques d'assurer la continuité des services bancaires aux usagers qui déposent un plan de surendettement.
Les plans de surendettement seront réduits de 10 à 8 ans et, surtout, les possibilités de rebond seront bien améliorées puisque les durées d'inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) sont réduites de 8 à 5 ans dans un cas de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement faisant suite à une procédure de surendettement.
Mais ce n'est pas tout ! En effet, les emprunteurs pourront désormais avoir accès aux fichiers du FICP les concernant, Enfin, les pénalités libératoires dont les personnes interdites bancaires doivent s'acquitter pour obtenir leur radiation du Fichier central des chèques sont supprimés (et ce depuis le 2 juillet 2010).
Ainsi, toutes ces mesures représentent des avancées considérables pour les personnes en situation de surendettement. Philippe Dominati (Paris), Rapporteur, a estimé qu'il s'agissait d'un texte équilibré faisant « oeuvre utile sur un sujet essentiel pour nos concitoyens ». Catherine Procaccia (Val-de-Marne) a également jugé qu' « il s'agit d'un compromis équilibré entre les intérêt des emprunteurs et des prêteurs ».
Ces surendettés, espérons-le, devraient être de moins en moins nombreuses grâce aux réformes de la loi Lagarde et notamment grâce à l'encadrement de la publicité… même s'il ne faut pas oublier qu'actuellement, 75 % des cas de surendettement sont dus à des « accidents » de la vie (divorce, perte d'emploi, décès du conjoint…) et non à une mauvaise gestion des comptes !
« Ce ne sont pas moins de 9 millions de nos concitoyens qui utilisent le crédit à la consommation, 2,6 millions qui se trouvent en difficulté de remboursement et le nombre de surendettés, actuellement à 750.000 ménages, a augmenté d'environ 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009 », a rappelé la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, qui s'est réjouie de l'adoption d'un texte visant à « supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation ».
Françoise FONDADOUZE Gérante RAINBOW FINANCE http://www.e-rachat-credit.fr
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