Une circulaire du régime social des indépendants commente la loi sur l’EIRL

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée va voir le jour dans quelques semaines, le 1° janvier 2011.

Je pense qu’il est intéressant d’avoir l’éclairage des juristes du régime social des indépendants sur cette nouvelle race d’entrepreneurs issue de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.

La circulaire qu’ils ont rédigés présente cette nouvelle forme d’entreprise sous tous les angles :

♦ l’angle juridique :

Ce nouvel entrepreneur individuel aura la faculté d’affecter des biens particuliers à son activité professionnelle, d’en rester propriétaire et de créer ainsi un patrimoine professionnel séparé.

Les créanciers liés à l’activité professionnelle bénéficieront d’une garantie constituée par ces biens affectés. La responsabilité de l’entrepreneur se limitera à cet actif affecté. Il pourra ainsi protéger son patrimoine personnel. Il y aura séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, ce dernier étant protégé des créanciers professionnels.

Concrètement, la constitution du patrimoine affecté résultera d’une simple déclaration faite par le chef d’entreprise et déposée au registre adéquat.

Cette déclaration indiquera, notamment, la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté. Cette dernière tâche risque d’être la plus délicate car une évaluation n’est jamais facile et assez souvent source de contentieux.

Un auto-entrepreneur pourra déposer une déclaration d’affectation.

Cette déclaration d’affectation sera opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. La date de dépôt est donc très importante.

L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fera l’objet d’une comptabilité autonome.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera tenu d’ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté.

♦ l’angle fiscal :

Le traitement fiscal de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée variera selon qu’il relèvera ou non du régime de la micro-entreprise.

S’il bénéficie du régime de la micro-entreprise, il sera nécessairement soumis à l’impôt sur le revenu. S’il n’en bénéficie pas, il sera assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée c’est à dire soumis de principe à l’impôt sur le revenu avec possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés.

♦ l’angle social :

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée comme l’entrepreneur individuel relèvera du régime social des indépendants.

S’agissant du calcul des contributions et des cotisations sociales, la circulaire détaille les quatre situations qui se présenteront.

RSI – Circulaire 2010/033 du 29/09/2010 – L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (format pdf)

A noter :

—> du fait de la notion de patrimoine affecté constitutive, notamment, de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qu’une circulaire à venir traitera de la politique de recouvrement dans ce cadre spécifique en tenant compte du décret à paraître et des modifications réglementaires à faire dans les autres domaines (procédures collectives, surendettement, procédures civiles d’exécution) attendues pour le 15 décembre 2010 ;

—> les précisions sur la situation des mineurs.

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