Attention : nouvelles mesures pour les auto-entrepreneurs !

Bonjour,
L'URSSAF a dû informer les auto-entrepreneurs déjà installés des modifications apportées au statut d'auto-entreprise dans la pratique. Petit tour d'horizon des modifications :
- cotisation pour la contribution au fonds d'assurance formation à payer désormais.
Vous avez dû recevoir une attestation, provenant de l'URSSAF, indiquant les organismes auxquels vous êtes rattaché(e) pour les droits à formation et comment les mettre en oeuvre pour être formé(e) et sur quoi.
- déclaration obligatoire du chiffre d'affaires, même si celui-ci est à zéro. Pénalités si ce n'est pas fait.
- sortie du statut d'AE au bout de 24 mois ou 8 trimestres consécutifs ou lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils prévus.
Les seuils de chiffre d'affaires sont passés pour 2011 à :
* 81 500 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement ;
* 32 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ne pas perdre de vue non plus que pour valider les trimestres de retraite il faut avoir déclaré :
* 24 828 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant
* 14 400 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
* 10 909 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.
- Option de prélèvement libératoire de l'impôt sur votre CA, à cocher ou pas, en fonction de vos calculs, pour déterminer si ça vous est favorable ou pas. Car même si vous choisissez le prélèvement libératoire de l'impôt sur le CA, vous devrez malgré tout mentionner ce chiffre dans la déclaration d'impôt globale de votre foyer et cela peut vous faire changer de situation et donc entraîner des impôts en plus pour le foyer. Utilisez les simulateurs de calcul d'impôt sur le site des impôts pour vous en rendre compte.
A propos de ce choix, la donne à évolué également sur ce point. L'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, à condition que le revenu de son foyer fiscal ne dépasse pas 26 030 € par part de quotient familial en 2009 pour une personne.
- CFE/CET (contribution foncière des entreprises/contribution économique territoriale) : nouveauté cette année. Ca remplace la taxe professionnelle. On a eu facile de promettre l'exonération de la taxe professionnelle au lancement du statut d'auto-entrepreneur, compte tenu que cette taxe était appelée à être remplacée par une autre contribution la CFE/CET.
Or nous ne sommes pas gagnants car la CFE/CET est calculée sur la valeur du bâti. Ceci veut dire que plus votre surface déclarée pour votre activité ou plus l'emplacement est dans un "beau" quartier, plus vous devrez casquer.
La Fedeae (fédération des auto-entrepreneurs) a bataillé, a appelé les AE à se joindre à leur réclamation à ce propos et ont obtenu le dégrèvement de cette taxe pour l'année d'installation et les deux suivantes. Mais attention, prévoyez le coup et le coût car le minimum est de 401€ pour Reims (ce que j'avais reçu) et peut aller jusque 2000€ !
Pour bénéficier de ce dégrèvement, il faut le demander par courrier aux impôts à l'adresse qui est indiquée sur votre appel de paiement de taxe CFE/CET.
Dans ce courrier vous pouvez mentionner le texte de loi pour faire valoir vos droits en la matière :
"Article 1464 K du Code Général des Impôts, modifié par la LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 137 (V) :
Les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise. L'exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée. Pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.
NOTA: Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, article 137 VI : Ces dispositions sont applicables à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010."
Avec ça, j'ai été remboursée rapidement par chèque.

- Possibilité pour les AE de superposer avec le dispositif de l'EIRL mais attention, si on vous promet que cela protégera votre patrimoine personnel et celui de tous les entrepreneurs individuels qui y souscriraient, ce n'est pas aussi simpliste que cela. Cela a un coût, tout votre patrimoine n'est pas protégé, seulement celui affecté à votre activité professionnelle et il faut par ailleurs que votre banque trouve malgré tout une caution pour vos demandes de financement. Vous devriez payer pour la protection par Oseo de votre patrimoine affecté jusqu'à un certain seuil (pas à 100% de protection) et vous devrez trouver une caution pour le reste qui restera de toutes façon exposé.
Par ailleurs obligation de compta séparée entre patrimoine affecté relevant de l'EIRL et le reste relevant de l'AE et ainsi de suite. Beaucoup de contraintes pour peu de réelle avancée. En tout cas à mon sens. J'ai déjà rédigé en ce sens sur ce blog, vous pouvez reprendre les liens qui s'y trouvaient pour mieux évaluer les détails.
- Plus de contrôles sont prévus. Attention donc de ne pas avoir un seul client ce qui pourrait sous-entendre qu'en fait cette entreprise fait du salariat déguisé. Dans ce cas, le contrat peut être requalifié en contrat de travail car l'entreprise en question peut être soupçonnée de vouloir éviter les charges sur les salaires.
- N'oubliez pas pour certains la possibilité du dispositif NACRE pour obtenir des aides, du conseil, des choses indispensables si on veut vraiment s'installer mais aussi pérenniser son entreprise.
Sinon, rien de neuf sous le soleil ! ;)
Bonne continuation à tous les installés et informez vous pour les autres avant de vous lancer.
Mireille Ruinart - Créactions