Circulaire relative à l'application de la contribution pour l'aide juridique de 35 €

Une circulaire relative à l'application de la contribution pour l'aide juridique de 35 € vient de paraître le 30 septembre 2011. Elle précise les modalités d'application de cette taxe selon les instances engagées.

Elle est disponible en ligne ici.

Nom : Circulaire du Garde des Sceaux-1.pdf
Taille : 277 Ko

Télécharger