Rapprochement artisans et commerçants pour leurs cotisations d'ici 2013 : est-ce bon signe ?

Bonjour,
Ces derniers temps je déplorais que le régime de conjoint collaborateur soit rattaché au régime de l'activité du conjoint entrepreneur. Sans compter qu'ils sont absents des calculs de statistiques sur les travailleurs (tout cela car ils sont non salariés). Ils sont pourtant créateur de richesse au sein de l'économie et beaucoup ne pourraient pas fonctionner sans leur aide, la charge d'un salarié ou la prise en charge de leurs tâches empêchant les entrepreneurs de se consacrer pleinement à leur coeur de cible.
Ceci rend plus difficile les démarches et la fédération des conjoints collaborateurs, étant donné qu'ils ne sont pas rattachés en fonction de la nature de LEUR participation active et non rémunérée à l'entreprise mais, en fonction de l'appartenance de l'entreprise au secteur du commerce, de l'artisanat, de l'industrie, de l'agriculture ou des professionnels libéraux.
En lisant ceci :
"Retraite obligatoire des artisans et des commerçants : fusion des régimes au 1er janvier 2013
Actuellement les artisans et les commerçants cotisent obligatoirement à l'assurance vieillesse complémentaire selon des taux de cotisations et des assiettes différentes.
A compter du 1er janvier 2013, les régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants seront fusionnés.
Un décret précise les taux et les bases de calcul de ce régime unique qui s'appliqueront à cette date.
Le taux de cotisation sera de 7% pour la part de revenu inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 8% sur la part de revenu supérieur à ce plafond et inférieur à 4 fois ce plafond.
Il est également prévu une baisse des taux de cotisation des régimes invalidité-décès des artisans de 1,8% à 1,6% et des commerçants de 1,3% à 1,1%.
Source : décret n°2012-122 du 30 janvier 2012, Journal officiel du 31 janvier 2012, p.1 761 "


Cela me donne l'espoir du rapprochement et de la simplification des différents secteurs, en tout cas pour l'instant de l'artisanat et du commerce, et de permettre l'uniformisation éventuelle par la suite des cotisations, statuts, démarches des conjoints collaborateurs qui y sont rattachés.
Un tel rapprochement permettrait de simplifier les lois, la paperasse, même le nombre d'organismes en charge des formations, de la régulation des cotisations et de leur surveillance.


Nous allons suivre de près la suite pour voir s'il y a d'autres évolutions en ce sens.
Dans l'attente, les artisans et commerçants, ainsi que leurs conjoints au travail peuvent provisionner cette modification de taux de cotisations.


A bientôt,
Mireille Ruinart - Créactions