La Cour Européenne de Justice interdit tout filtrage sur les réseaux sociaux pour motif de protection des droits d’auteur

Selon un arrêté émanant de la Cour Européenne de Justice, qui vient confirmer un précédent jugement rendu à la fin de l’année dernière, le filtrage de l’activité des utilisateurs d’un réseaux sociaux est interdit pour le motif de la protection des droits d’auteur.
Cette décision a été prise à la suite d’un différend opposant la Sabam (société belge des auteurs compositeurs) et Netlog, un réseau social belge. Elle suit celle prise pour les fournisseurs d’accès à Internet qui doivent désormais suivre les mêmes règles.