Comment se fait il qu'en 2012 les souhaits de 2003, et même de bien plus longtemps auparavant, concernant les conjoints collaborateurs, n'ont pas plus avancés et abouti que cela ?
C'est ce que nous allons voir. Voici déjà l'image des souhaits de 2003 en Conseil de l'Europe :
(cliquez sur l'image pour l'agrandir et pouvoir lire aisément le texte)
En 2003 voilà ci-dessus ce compte-rendu de l'assemblée parlementairedu conseil de l'Europe sur le statut du conjoint collaborateur dans les entreprises familiales.
En France, pour les conjoints de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, le statut de conjoint collaborateur n’a été créé qu’à partir de 1999. Avant cette date, ils pouvaient opter pour le statut de « conjoint participant aux travaux ».
Est ce suffisant depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (LME), actant que le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s’affilier à l’assurance vieillesse, rendant obligatoire la déclaration et le choix entre conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé ?
Manifestement NON car le texte n'a pas réussi à ce que souhaitait le conseil de l'Europe : "De nos jours, le conjoint collaborateur dans l'entreprise familiale n'a toujours pas de statut bien défini, ce malgré la Charte sociale européenne et l'évolution du rôle de la femme dans nos sociétés - la quasi-totalité des conjoints collaborateurs étant des femmes. L'assemblée parlementaire regrette l'absence d'un tel statut, ce qui a pour conséquence une non-reconnaissance du travail effectué.
La requête du conseil de l'Europe d' "inciter le conjoint collaborateur à s'affilier en son propre nom à un régime de protection sociale (peut-être en tant que travailleur indépendant), à l'informer des avantages d'une telle affiliation et à mettre en place des mécanismes d'incitation fiscale" est resté lettre morte en France.Regardez les difficultés pour faire accepter qu'ils puissent, que nous puissions, puisque j'en fait partie, cumuler avec un statut d'auto entreprise par exemple !
J'y suis parvenue. Mais, depuis l'arrivée du gouvernement Hollande, non seulement ils ne protègent pas plus les femmes, ni les conjoints collaborateurs, mais François Hollande voit les auto-entreprises comme à réviser en profondeur pour avoir de "vraies TPE". Aux dernières nouvelles il est question dans les propositions de stopper le statut à un an, complètement anti-économique mais cela fera l'objet d'un autre article.
En 2011 du changement concernant les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux et ceux des avocats non salariés. J'avais publié à l'époque un article donnant les détails sur ce blog http://conjointsautravail.blogspot.fr/2011/06/du-changement-dans-les-cotisations-des.htmlPour celles et ceux qui cherchent des informations et que tous puissent se rendre compte de la difficulté de s'y retrouver dans le dédale des inégalités entre conjoints collaborateurs, suivant le secteur d'activité de leur conjoint entrepreneur, puisqu'ils ne sont pas affiliés en fonction de LEUR activité (comptabilité, secrétariat, vente...) mais de celle de l'entrepreneur ; voici la liste des sites informant et donnant les détails des couvertures sociales, retraite, formation et des organismes à contacter :
Le RSIa édité une brochure en ligne sur les conjoints d'artisans, commerçants et industriels qui peut vous aider. Il précise que "La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 800 fois le taux horaire du SMIC, soit 7 376 € en 2012." Attention donc au choix que vous faites de votre calcul de cotisations pour valider vos trimestres !
Guide intéressant mais qui ne donne pas les références des organismes qui couvrent les différents secteurs d'activité.
Le RSI n'est pas seulement un organisme de recouvrement des cotisations. Il est aussi appelé ISU (Interlocuteur Social Unique) et est le relais entre les affiliés et les organismes collectant les cotisations des différents secteurs d'activité.
Je vais vous donner les infos que j'ai pu glaner ici et là mais d'abord rédiger mes conclusions avant s'il vous prenait l'envie de surfer ailleurs ;o)
Ne pensez vous pas que les conjoints collaborateurs devraient relever des organismes du secteur d'activité pour laquelle ils participent à l'entreprise, plutôt qu'actuellement relever des caisses, des règles et des secteurs d'activités de leurs conjoints entrepreneurs ? Ceci est valable tant pour leur retraite que pour leur formation.
A mon sens actuellement tout le monde y perd et s'y perd. Certaines caisses telles le RSI ou la CIPAV grincent des dents, car non seulement les conjoints collaborateurs, mais maintenant les auto-entrepreneurs pour une grande part, cotisent à ces caisses. Mais leurs cotisations, très souvent forfaitaires, mettraient en péril l'équilibre cotisations/versements de pensions.
Pour la formation les cotisations des conjoints collaborateurs ne correspondent pas à leurs réels besoins en formation puisque d'une part très souvent l'URSSAF oublie d'appeler les cotisations des conjoints collaborateurs qui ne sont qu'une ligne de commentaire sur le formulaire de déclaration au CFE (centre de formalité des entreprises)
Une fois que vous aurez pu voir les listes ci dessous des organismes gérant les cotisations, par secteurs, ou professions, cotisations de base et/ou complémentaires, vous en aurez sans doute comme moi le tournis.
Demandez vous alors ce qu'il convient de faire pour faire tenir bon et de manière équitable les différents régimes, les entrepreneurs, tout comme leurs conjoints au travail.
J'ai bien ma petite idée là dessus. Pour l'heure le nouveau gouvernement est loin de se pencher là dessus. Ce ne sont ni des jeunes, ni des étudiants, ni des étrangers en mal de vote dans nos urnes.
Alors la place de 85% de femmes conjointes collaboratrices et de 15% d'hommes auprès de leurs conjoints entrepreneurs, non salariés, non reconnus pour leur activité dans la société et l'entreprise, ce n'est manifestement pas la priorité !
Faisons respecter l'esprit du conseil de l'Europe de 2003, réclamons plus de protection et d'indépendance, plus de reconnaissance du travail accompli.
Commencez, Mesdames et Messieurs les politiques, puisque Monsieur Hollande s'enorgueillit de cette parité hommes/femmes parfaite pour ce nouveau gouvernement, par :
- Créer une case sur le formulaire de déclaration CERFA des conjoints collaborateurs au lieu de les laisser en ligne de commentaire.
- Reconnaître le travail fourni par les conjoints collaborateurs non salariés et non comptabilisés par l'INSEE comme travailleurs à part entière dans leurs statistiques et dans leurs enquêtes de population, aucune case n'est prévue pour ce statut, donc aucune collecte ni tri multi-critères n'est possible.
- Penchez vous sur les régimes de retraite et en matière de justice et d'équité, tentez de jouer les équilibristes pour raccrocher les conjoints collaborateurs aux secteurs d'activité qui sont les leurs et les cotisations en fonction, comme l'équivalent de travailleurs indépendants, tels que les souhaitaient le conseil de l'Europe.
- Vous promettiez le changement, alors il est temps !
Pour information, liste des secteurs d'activités et des organismes rattachés :
- AGRICULTURE :
- ARTISANAT :
- COMMERCANTS :
- INDUSTRIELS :
CNRBTPIGcaisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries graphiques
- PHARMACIES :
- PROFESSIONELS LIBERAUX :
Dix sections composent la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales) http://www.cnavpl.fr/ :
CIPAV Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse . Organisme qui gère les cotisations retraites de toute une liste de professionnels libéraux tels que : architecte, agréé en architecture, ingénieur-conseil, expert, géomètre, conseil (notamment les conseils de gestion, conseils en brevets d'invention, conseils en relations publiques, psychologues-conseils, audit conseil), actuaire, consultant, analyste programmeur, archéologue, psychothérapeute, psychanalyste (non médecin), attaché de presse, diététicien, traducteur technique, interprète, métreur, vérificateur, dessinateur technique, dessinateur projeteur, maître d'oeuvre, économiste de la construction, technicien (notamment les techniciens du bâtiment), sténotypiste de conférences, interprète de conférences, agent privé de recherches et de renseignements, chargé d'enquêtes, secrétaire à domicile, écrivain public, esthéticienne, vigile, professeurs de musique, personnes exerçant leur activité dans le domaine des Arts graphiques et plastiques et n'étant pas considérées comme créatrices d'oeuvres originales ; personnes exerçant ou ayant exercé une activité d'enseignement de toute discipline, notamment en qualité de professeur, moniteur, répétiteur ou éducateur ; personnes non salariées exerçant la profession de guide touristique et accompagnateur de groupe, sportif et joueur professionnel, pilote, hôtesse d'exposition, mannequin libre et modèle, conférencier, animateur et speaker, correspondant local de presse écrite.
CAVOM Caisse de retraite des Officiers Ministériels , officiers publics et des compagnies judiciaires
CARPV caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires mais ils n'ont même pas de page ou de passage dédié sur leurs pages de site pour les conjoints collaborateurs ou autres options de conjoint.
CARPIMKOCaisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes
CARMF caisse autonome de retraite des médecins de France
CAVAMAC Caisse d'Allocation Vieillesse des agents généraux d'assurance
CNBF caisse nationale des barreaux français avocats
CRN caisse de retraite des notaires
CARCDSF Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-femmes
CAVECCaisse d'Allocation Vieillesse des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes
Je comprendrais si vous décrochiez à ce niveau, ou utilisiez l'ascenseur pour descendre plus bas à mes conclusions. Car franchement toutes ces caisses ont certainement leurs spécificités et leurs trésors de guerre mais, en étant aussi nombreuses sont-elles toutes plus fortes pour couvrir leurs affiliés ?
Voyez par vous même cette liste longue comme un jour sans pain, ce qui pourrait arriver si ces caisses étaient déficitaires au moment de votre retraite....
Liste des caisses de retraite de base ou complémentaires querépertorie l'ARCCO (hors celles spécifiques aux salariés) :
AGRR Association générale de retraite par répartition (EX-ANAPA)ANEP Association nationale d'entraide et de prévoyanceANEP-APICIL Association nationale d'entraide et de prévoyance (SectionApicil)ANEP-APRICE Association nationale d'entraide et de prévoyance (SectionAprice)ANEP-UPESE Association nationale d'entraide et de prévoyance (SectionUpese)ANEP-ESSO Association nationale d'entraide et de prévoyance (Section Esso)ANEP-BELLINI Association nationale d'entraide et de prévoyance (Section Bellini)ANEP-Toulouse Association nationale d'entraide et de prévoyance (Section Toulouse)ANEP-Cent Loire Association nationale d'entraide et de prévoyance (Section Centre Loire)ANEP-Als-Lor. Association nationale d'entraide et de prévoyance (Section Alsace-Lorraine)ARCIL-Retraite Association de retraites complémentaires pour l'industrie et le commerce lyonnaisCAMARCA Caisse mutuelle autonome de retraites complémentairesagricolesCAPRICAS Caisse professionnelle de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuelCARCEPT Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transportCARGSMA Caisse de retraite par répartition des gérants de succursales des maisons d'alimentation à succursales de FranceCAPIRLIG-R Caisse de retraite de l'imprimerie et des industries graphiquesCARTEX Caisse de retraite complémentaire du textileCBTP-R Caisse du bâtiment et des travaux publics - RetraiteCCM Caisse des retraite des entreprises à commerces multiplesCGRR Caisse guadeloupéenne de retraites par répartitionCIPCA Section CitroënCIPCA Caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire ARRCOCIPRA Caisse interprofessionnelle paritaire de prévoyance et de retraites des AlpesCIRCO Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaireCIRCO Section hôtellerieCIRNASE Caisse interprofessionnelle de retraite Nord-Artois-Sambre-EscautCIRPEC Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance Poitou-CharentesCIRRIC Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition pour l'industrie et le commerceCIRRSE Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition du Sud-EstCPCEA-A Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles -ARRCOCRE Caisse de retraite pour la France et l'extérieurCRECO-BP Caisse de retraites complémentaires du personnel du groupe BP-FranceCREP Caisse de retraite des entreprises de presseCREPAC Caisse de retraite des entreprises et professions agricoles et connexesCRESPIR Caisse de retraites des établissements de soins privés -Institution répartitionCRR Caisse réunionnaise de retraites complémentairesCRR-BTP Caisse régionale de retraite du bâtiment et des travaux publicsdes Antilles et Guyane FrançaisesGUTENBERG Caisse de retraite GUTENBERGIGRC Institution guyanaise de retraites complémentairesIRIHA Institution de retraite des industries de l'habillementIRPC Institution nationale de retraite professionnelle de coiffureIRPPTE Institution de retraite pour le personnel de la télémécaniqueIRSO Institution de retraite du Sud-OuestIRV-UNIRS Institution de retraite VAUBAN-UNIRS EX-CORITEXUIRIC Union interprofessionnelle de retraite de l'industrie et du commerce
Je vous laisse méditer et digérer les infos car là je vous sens soit démunis, soit perdus, soit stupéfaits. Prenez le temps de commenter pour donner votre avis sur la protection sociale, retraite, les caisses de retraite, les calculs des différents régimes etc...
Merci d'avance de vos relais et partage d'infos, si ça ne vous sert pas, cela peut servir des personnes parmi vos contacts.
Mireille RUINART
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble