Jurisprudence SLAPP

 Les poursuites- bâillons représentent un fléau pour la société et personne ne peut savoir quand un huissier frappera à sa porte pour lui tendre une poursuite visant à le bâillonner.

Le Journal de Vérité Justice vous offre un recueil des meilleurs jurisprudences afin vous aider si tel histoire vous arrive afin que votre liberté d’expression puisse être sauvegardée.

J’espère que les présente cause seront utiles à toutes personnes visées par ce genre de poursuite et surtout ne vous empêcher pas de sauvegarder les fichiers sur votre ordinateur car on ne sait jamais quand le huissier frappera à notre porte.

* Pour ouvrir le jugement cliquer sur les noms de causes

Le cas Barrick Gold Corporation

La société aurifère canadienne Barrick Gold Corporation (« BARRICK ») poursuit pour atteinte à sa réputation les trois auteurs et la maison d’édition du livre Noir Canada : pillage, corruption et criminalité en Afrique (« NOIR CANADA »). S’estimant le sujet d’accusations graves, diffamatoires et sans fondement, et victime d’une campagne de démonétisation sans précédent, Barrick réclame 6 millions $ en dommages-intérêts compensatoires et punitifs, ainsi que l’émission d’une injonction permanente.

Infrabec contre Martin Drapeau

Infrabec soutient qu’au cours d’une assemblée du conseil de la Ville de Boisbriand, le discours tenu par le défendeur contenait des « insinuations insidieuses » à son égard. Préoccupée par une allusion au fait que des contrats lui auraient été octroyés de gré à gré par la ville, la demanderesse souhaite obtenir une rétractation de ces propos.

Le défendeur ayant fait défaut de se conformer à la lettre de mise en demeure l’y enjoignant, Infrabec intente un recours en dommages pour atteinte à sa réputation commerciale et atteinte illicite à ses droits.

Petrolia contre Hugo Lapointe et Le Soleil

Par sa Requête introductive d’instance amendée, Pétrolia, soutenant avoir fait l’objet de propos diffamatoires dans un article intitulé: «Pétrole et Gaz Gaspésiens Redevances Zéro!» publié dans le journal Le Soleil le vendredi 3 décembre 2010, recherche une condamnation solidaire contre les défendeurs et réclame de ces derniers des dommages moraux pour une somme de 300 000$ et des dommages exemplaires pour une somme de 50 000$, le tout avec intérêts au taux légal depuis la date d’institution de la demande.

L’histoire du couple Galipeau / Landry

Les défendeurs demeurent depuis 1992 dans un bungalow situé à environ 1 km du site d’enfouissement exploité alors par les demandeurs. À partir de 2004, ils entreprennent la lutte en vue de faire cesser les émanations nauséabondes provenant du site et son poursuivit par l’entreprise dans le but de leur faire cesser de dénoncer les faits.

Malgré la duré de ce procès qui fut tut de même assez pénible pour le couple visé, le tribunal cita à l’intérieur de son jugement:

[109] Toutefois, quoi qu’il advienne, M. Galipeau et Mme Landry pourront avoir la satisfaction d’avoir réussi, à force de détermination et de courage, en investissant beaucoup d’énergie dans ce combat, à faire la preuve que l’exploitation du site par les demandeurs ne respectait pas la réglementation applicable. La conséquence a été la fermeture finale du site.

Regardons un peu quand les médias interviennent pour protéger la liberté d’expression / de Presse

Cette histoire est assez particulière alors qu’un forum de discussion sur Internet ou les usagers tenaient des propos désobligeant contre l’administration de la ville de Rawdon due se rendre jusqu’en cour d’appel alors que le juge de première instance avait émit une injonction permanente brimant la liberté d’expression et de Presse.

À l’intérieur de ce dossier l’Association Canadienne des libertés civiles était aussi intervenue.

* 12 juillet 2012: Je suis présentement aux prises avec le même problème mais je suis seul et sans intervention des médias ou de l’Association Canadienne des libertés civiles votre droit à la libre expression et de Presse est encore menacé.

Contrairement aux usagers du forum de discussion de cette affaire, mes propos étaient vraies et démontrables mais le juge ne m’a jamais laissé me défendre protégeant ainsi l’autre partie.

Si je n’aie pas déposé appel avant le 12 août 2012, je suis bâillonné de façon permanente!

L’affaire Grant contre Torstar Corporation

Encore une fois la liberté d’expression et surtout de Presse furent attaquée et il à fallu que cette cause se rende aussi loin que le plus haut tribunal du pays soit la Cour Suprême du Canada.

Lorsque le demandeur Grant perdu sa cause les médias ont crié victoire alors que le tribunal ouvrit la porte à une nouvelle défense en matière de diffamation soit la communication d’information raisonnable en rapport avec tout sujet d’intérêt public.

Connaissez-vous la contre-publicité ?

Ici la Cour suprême du Canada trancha encore précisant que les consommateurs jouissent aussi d’une liberté d’expression qui se manifeste parfois sous la forme d’une contre-publicité destinée à critiquer un produit ou à commenter de façon négative la prestation de services. À cet égard, les moyens d’expression simples, comme l’affichage, constituent pour ces consommateurs des modes privilégiés de communication.

Dans des limites établies par les principes juridiques relatifs à la diffamation, ce droit appartient à chaque consommateur. Celui-ci peut exprimer sa frustration ou sa déception à l’égard d’un produit ou d’un service. Sa liberté d’expression n’est pas limitée à cet égard à une communication privée destinée au seul vendeur ou fournisseur de services.

Il peut partager ses préoccupations, ses inquiétudes ou même sa colère avec les autres consommateurs et chercher à les mettre en garde contre les pratiques d’une entreprise.

Et l’intérêt public, est-ce vraiment protégé ?

Vous détenez une information d’intérêt public et vous décidé de dénoncer les faits. Sachez que même si votre nouvelle peut affecter la majorité de la population que vous pouvez être poursuivi.

Ce dossier très récent, 2 mars 2012, impliquant Radio-Canada et Construction Louisbourg   ( Tony Accurso ) débattait de l’intérêt public concernant une nouvelle.

Ici Alain Gravel de l’émission Enquête rapportait l’évasion fiscale de l’entreprise de monsieur Accurso et le tribunal cita à l’intérieur de son jugement:

[21] Il est par ailleurs notoire que tout ce qui concerne les problèmes de l’industrie de la construction (corruption, intimidation, collusion dans le processus d’obtention des contrats publics, fausse facturation pour frauder le fisc, assumation de dépenses personnelles par des entreprises, conflits d’intérêts, placement syndical) est au cœur de l’actualité québécoise depuis maintenant trois ans. Ces questions font partie de celles qui ont beaucoup retenu l’attention pendant cette période et qui ont beaucoup d’importance pour la société et son fonctionnement sain et démocratique, de même que pour les finances publiques. Plusieurs unités policières enquêtent à ce sujet et une commission d’enquête présidée par une juge de cette Cour a même été créée pour enquêter sur «l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction

Conclusion

Toutes de belles jurisprudences démontrant que la liberté d’expression et de Presse est souvent attaquée.

Toutes de belles jurisprudences que j’avais passé de nombreuses heures à rechercher.

Toutes de belles jurisprudence que le juge n’a pas daigné regarder alors que je me défendais seul.

Depuis le 12 juillet 2012 je suis bâillonné mais si mes recherches peuvent aider un autre citoyen à ne pas vivre la même histoire mes efforts seront récompensés!