Droits de succession en 2013

En 2013, un certain nombre d’éléments varient en ce qui concerne les droits de succession.

NB : sont exonérés de droits de succession :

- le conjoint survivant ;

- les partenaires liés par un Pacs ;

- les frères et sœurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions.
Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Le calcul des droits s’effectue en trois étapes :

* un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier. Son montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Depuis le 1er janvier 2008, cet abattement était actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation depuis le 1er janvier 2008. Aucune revalorisation n’est  intervenue en 2012 et cette actualisation est supprimée à compter du 1er janvier 2013.

* la part nette (diminuée de l’abattement) est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Les tranches des barèmes des droits de succession étaient sont également actualisées au 1er janvier de chaque année. Cette actualisation est également supprimée à compter du 1er janvier 2013.

* une réduction sur le montant à payer peut être accordée

Abattement personnel en ligne directe

Il est de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d’un parent décédé pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2011.

Pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012 (pour les décès intervenus antérieurement, il s’élève à 159 325 €).

Abattement entre frère et sœur

En tant que frère ou sœur du défunt, les droits de succession sont supprimés si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

- vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès

- vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès

- vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès

Si ces conditions ne sont pas remplies, un abattement spécifique s’applique néanmoins sur la part de chacun des frères et sœurs. Cet abattement  est de 15 932 €  pour les décès intervenus à compter du 01/01/2011.