Naissance à titre expérimental des maisons de naissance: la loi du 6 décembre 2013

LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance 

 

A titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la loi, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L 451-et L. 4151-3 du code de la santé publique.

 Ces autorisations  portent sur une durée maximale de cinq ans. La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant, notamment, un transfert rapide des parturientes en cas de complication. L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure.
Les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé, par conséquent elles ne seront pas soumises aux mêmes obligations que ces derniers, en outre il pourra être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d'application de la prise en charge de certains actes. La suspension de fonctionnement d'une maison de naissance inscrite sur la liste pourra être prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé et le retrait d'inscription à la liste par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en cas de manquement grave et immédiat à la sécurité ou lorsqu'il n'aura pas été remédié aux manquements ayant motivé la suspension.  Un an avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adressera au Parlement une évaluation de l'expérimentation. Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance seront fixées par décret en Conseil d'Etat.   Une (petite?) victoire des sages-femmes? A suivre...  
+Elisa Viganotti