L’Iphone au service de la justice

L’épineuse question à savoir si vous pouvez enregistrer une conversation audio tenue avec une personne et/ou un organisme à son insu pour ensuite déposer le tout en preuve lors d’une procédure judiciaire résolue.

Souvent on me demande la question à savoir si cela est légal d’enregistrer une personne ou un organisme à son insu pour ensuite déposer le tout comme un élément de preuve lors d’une procédure judiciaire et ma seule réponse à cet effet est positive. Oui enregistrer mais suivez les règles!

Cela se produit de plus en plus et nos Tribunaux ont déjà statué sur la question à plusieurs, nombreuses, reprises.

Personnellement je le conseil fortement car il sera très compliqué lors d’un interrogatoire pour la personne interrogé de venir se contredire elle même!

Attention par contre, vous ne pouvez pas enregistré une conversation autre que le sujet du litige.

Prenons un exemple 

Vous désirez démontrer devant la CLP ou un autre tribunal que votre employeur vous a harcelé psychologiquement mais vous déposé un enregistrement audio d’un moment ou votre employeur parle d’un autre sujet envers une autre personne,cela sera inadmissible car cette conversation ne réfère point au litige alors que si vous déposé un enregistrement ou votre employeur utilise des propos méprisants à votre égard la preuve sera acceptée.

Évidement la personne ou l’organisme poursuivie essayera de s’objecter au dépôt des pièces sous diverses raisons:

- Protection à la vie privé

- L‘utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice

-  La fiabilité de l’enregistrement, la fameuse excuse que la preuve est incomplète ou que le document à été modifié

Et surement d’autres raisons ayant comme but de faire déclarer votre preuve inadmissible.

Revenons sur la fiabilité de l’enregistrement car cela est une des raisons les plus souvent invoquées et je conseillerais aux lecteurs d’utiliser le meilleur moyen de démontrer la fiabilité d’un enregistrement audio

Début de l’enregistrement: Nous sommes le 01 janvier 2014 et il est 10:30 le matin et je vais enregistrer ma rencontre avec Monsieur X

Fin de votre rencontre avec Monsieur X: Nous sommes toujours le 01 janvier 2014 et il est présentement 13:30 et je termine ma rencontre enregistrée avec Monsieur X

Relativement facile de démontrer que l’enregistrement dire 3 heures non ?

Comme le mentionnait le juge Gendreau dans l’arrêt de la Cour d’appel Denis Cadieux c. Le Service de Gaz Naturel Laval Inc. :

               « Si l’enregistrement audio est une technique fiable, il remplace même les sténographes officiels dans les palais de justice, sonutilisation est sujette et propice à tous les abus. La machine audio ou vidéo est soumise à son opérateur. Plus il sera habile et plusson équipement sera sophistiqué, plus il lui sera possible de truquer l’enregistrement ou, plus subtilement, de donner à un aspect ouà une partie de l’entretien un relief qu’il n’avait pas en réalité. »

De plus,une partie à un litige civil peut déposer en preuve un enregistrement d’une conversation intervenue entre elle-même et une autre personne, qui peut être la partie adverse, même si cet enregistrement a été fait à son insu.  Une déclaration extrajudiciaire est admissible en preuve par ce moyen si son authenticité est établie, comme le stipule l’article 2874 du C.c.Q.

2874.    « La déclaration qui a été enregistrée sur ruban magnétique ou par une autre technique d’enregistrement à laquelle on peut se fier, peut être prouvée par ce moyen, à la condition qu’une preuve distincte en établisse l’authenticité. Cependant, lorsque l’enregistrement est un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, cette preuve d’authenticité n’est requise que dans le cas visé au troisième alinéa de l’article 5 de cette loi. »

Même si l’on devait considérer qu’il s’agit d’un document technologique parce que la version audio a été captée et conservée sur un support numérique, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information nous renvoie tout de même à l’article 2865 du C.c.Q.

2865.    Le commencement de preuve peut résulter d’un aveu ou d’un écrit émanant de la partie adverse, de son témoignage ou de la présentation d’un élément matériel, lorsqu’un tel moyen rend vraisemblable le fait allégué

Point important par contre

Afin de vous assurer de bien faire valoir votre preuve vous êtes obligé d’en remettre une copie à l’autre partie car Le Code de procédure civil du Québec est clair sur le sujet.

     «331.6.  La partie qui entend invoquer lors de l’audition un élément matériel de preuve doit donner aux autres parties accès à cet élément de preuve selon les dispositions de la présente section, en faisant les adaptations nécessaires.»

En conclusion si vous êtes aux prises avec cette fameuse question, vous pouvez toujours consulter les 1262 jugements traitant du sujet afin de vous faire une meilleure idée ou même y retrouver assez de jurisprudence pour traiter votre dossier.

La liste des jugements

Bien que le titre mentionne l’Iphone, l’utilisation d’un Galaxy ou autres appareils mobiles vous permettant d’enregistrer une conversation audio est conseiller car on en sait jamais ce que l’avenir noies réserve.

Garder à porter de la main et ce autant que votre carte d’assurance maladie…….