Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants : vers un assouplissement à Paris

La Cour administrative d’appel de Paris adopte une lecture plus souple, en faveur du maintien de l’activité des débits de boissons écopant d’une fermeture administrative à la suite d’infractions ou de troubles.

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour administrative d’appel a censuré les motifs retenus par le Tribunal administratif de Paris pour confirmer les décisions de fermeture administrative prises par le Préfet de Police de Paris à l’encontre de deux bars/restaurants parisiens durant l’été 2011.

Dans la première affaire, un bar/restaurant de la rue de Lyon avait fait l’objet en septembre 2011 d’un arrêté de fermeture administrative pour une durée d’un mois en raison de la constat fait lors d’une intervention en juin 2011 par les services de police et les services d’inspection de l’URSSAF de la dissimulation de salariés et l’emploi d’étrangers sans titre de travail.

La Cour administrative d’appel de Paris a prononcé l’annulation du jugement, dès lors qu’à la date de l’arrêté de fermeture, il n’était pas contesté par le Préfet que les faits à l’origine de la fermeture avaient cessé et que, compte tenu du caractère isolé et limité dans le temps des faits reprochés ayant déjà donné lieu à un redressement par l’URSSAF, cette mesure supplémentaire n’était pas nécessaire pour empêcher la reproduction de ces délits.

(Cour administrative d’appel de Paris, 31 décembre 2013, SA Sotref, req. n°12PA04250)

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Dans la deuxième affaire, un bar/restaurant de l’avenue de Clichy à Paris avait écopé d’une fermeture administrative d’une durée de deux mois en raison d’une part, d’infractions à la réglementation encadrant les débits de boissons et de troubles à l’ordre public ayant nécessité l’intervention des services de police en septembre 2010 et d’autre part, d’une rixe ayant conduit à la mort d’un jeune homme au mois de mars 2011.

Dans cette affaire, la Cour a annulé l’arrêté préfectoral en retenant que la seule circonstance que la rixe meurtrière soit intervenue à proximité de l’établissement et impliquait des clients réguliers, était insuffisante pour caractériser le fait que les faits criminels invoqués sont liés aux conditions fonctionnement de l’établissement et justifieraient ainsi sa fermeture.

(Cour administrative d’appel de Paris, 31 décembre 2013, SARL L’Etoile des montagnes, req. n°12PA04530)

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