Magazine Juridique

DPJ: La lésion de droits commise par le parent

Publié le 30 avril 2014 par Veritejustice @verite_justice

Capture d’écran 2014-04-30 à 13.37.59

La responsabilité d’assumer le soin, l’entretien et l’éducation d’un enfant et d’en assurer la surveillance incombe en premier lieu à ses parents. 

Le respect des droits fondamentaux et de la vie privée de l’enfant sont aussi des obligations soumises aux parents

Je crois que je n’en parlerai jamais assez et que la catégorie DPJ: Dossier confidentiel du Journal de Vérité Justice devrait être lue par tout les parents qui visitent le site mais continuent de diffuser des informations concernant la situation de leur enfant.

De plus un parent diffusant la vie privée de son enfant sur les réseaux sociaux de type Facebook devrait se demander initialement si cela va l’aider ou même aider son avocat à le représenter dignement alors que les procureurs de la DPJ pourraient déposer le tout contre eux devant le juge.

" C’est pas la DPJ qui va me dire quoi faire quoi dire ou ne rien dire "

Non mais la loi vous le dit:

11.2. Les renseignements recueillis dans le cadre de l’application de la présente loi concernant un enfant ou ses parents et permettant de les identifier sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par qui que ce soit, sauf dans la mesure prévue au chapitre IV.1.

11.2.1. Dans le cadre de la présente loi, nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents, à moins que le tribunal ne l’ordonne ou que la publication ou la diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application de la présente loi ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci.

En outre, le tribunal peut, dans un cas particulier, interdire ou restreindre, aux conditions qu’il fixe, la publication ou la diffusion d’informations relatives à une audience du tribunal.

Certains parent croient à tort qu’ils peuvent diffuser ou tout déclarer mais la loi est claire:

À moins que le tribunal ne l’ordonne ou que la publication ou la diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application de la présente loi ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci.

Risque de suicide ou autre danger peut permettre de diffuser mais dire que l’intervenant a fait ceci ou cela reste interdit si la situation n’est pas dangereuse.

Si votre obligation à titre de parent est de vous assurer que les droits de vos enfants soient respectés, il est aussi de votre devoir de faire de même non ?

Je déteste voir des documents Facebook, Twitter, Youtube à l’intérieur d’un dossier DPJ car je sais que l’avocat de la DPJ mettra le paquet pour dire au juge que le parent ne respecte pas la vie privée de son enfant et qu’en conséquence il, le parent, ne prend pas ses responsabilités primaires.

Oui la DPJ et ses intervenants brime et lèse trop souvent les droits fondamentaux de vos enfants selon les articles 2.2 à 11.1.1 mais les parents en font aussi trop souvent de même selon les articles 11.2 et 11.2.1

Les interventions du directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) auprès d’un enfant et de ses parents touchent, fréquemment, les aspects les plus intimes de leur vie et de leur personne. Or, comme tous les autres citoyens, l’enfant a droit à la confidentialité des renseignements le concernant et à la protection de sa vie privée.

L’obligation de préserver la confidentialité des renseignements concerne toutes les personnes qui travaillent auprès des enfants et de leurs parents, notamment celles qui sont présentes dans les services de garde, les écoles et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux.

Lorsque deux droits fondamentaux entrent « en conflit » (droit à la vie privée contre droit à la protection d’un enfant), la solution repose sur la recherche d’un équilibre favorisant le plus possible l’atteinte de l’un et le respect de l’autre. Dans la recherche de cet équilibre parfois difficile à atteindre, les lois sont les références.


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Veritejustice 6769 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine