Nouvelles d'Europe

1) Publication de la décision relative à la protection des données à caractère personnel sur le portail européen e-Justice  le 6 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.

Cette décision souligne le rôle et la responsabilité de la Commission européenne en ce qui concerne les exigences relatives à la protection des données dans le cadre du traitement de données à caractère personnel sur le portail européen e-Justice. Ainsi, la Commission relève que les opérations de traitement de données personnelles ne sont strictement destinées qu’à alimenter les bases de données nationales et à améliorer la communication entre les autorités compétentes et les utilisateurs du site Internet. En tant que responsable du traitement des données, la Commission veille à la sécurité des données échangées sur le portail e-Justice et à l’information des utilisateurs qui sont en droit de disposer de traductions et de déclarations complètes de confidentialité Elle précise que les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les échanges d’informations entre autorités compétentes ne sont pas stockées sur le portail e-Justice et que seules seront conservées les données fournies par les utilisateurs lors de leur enregistrement. La décision de la Commission entrera en vigueur le 26 juin 2014.

2) L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont présenté, le 5 juin dernier, une deuxième édition du manuel de droit européen en matière de protection des données.

La première édition reprenait de manière exhaustive la législation du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne en matière de protection des données, incluant, notamment, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette nouvelle édition couvre les derniers développements dans le domaine, marqués par la décision invalidant la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et englobe des sujets tels que les flux transfrontaliers de données, la protection des données dans le contexte de la police et de la justice pénale, ou encore la terminologie de la protection des données. D’autres versions linguistiques du manuel seront publiées dans le courant de l’année

 3) L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 6 juin dernier, son rapport annuel 2013.

Ce rapport détaille les développements intervenus en 2013 dans le domaine des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. Divisé en 10 chapitres, le rapport s’intéresse aux domaines suivants : - l’asile, l’immigration et l’intégration- le contrôle aux frontières et la politique des visas - la société de l’information, le respect de la vie privée et la protection des données à  caractère personnel - les droits de l’enfant et la protection des enfants - l’égalité et la non-discrimination - le racisme, la xénophobie et l’intolérance y afférente - l’intégration des Roms - l’accès à la justice et la coopération judiciaire - les droits des victimes de la criminalité- les Etats membres de l’Union et leurs obligations internationales. Le rapport montre que l’Union et ses Etats membres ont pris une série de mesures importantes en 2013 pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux, notamment en endossant de nouveaux engagements internationaux, en réorganisant la législation et en poursuivant des politiques novatrices sur le terrain. Pourtant, il souligne un certain nombre de violations des droits fondamentaux persistantes telles que les noyades de candidats à l’immigration au large des côtes de l’Union, une importante surveillance de masse, le racisme et l’extrémisme, la pauvreté des enfants et le dénuement des Roms.Enfin, le rapport propose une boîte à outils qui pourrait contribuer à la définition d’un nouveau cadre stratégique européen en matière de droits fondamentaux. 

4) Nouvelles Fiches thématiques de Jurisprudence de la CEDH 

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 11 juin dernier, six nouvelles fiches thématiques sur sa jurisprudence. Elles sont relatives aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux partis et associations politiques, aux grèves de la faim en détention, aux migrants en détention ainsi qu’à la violencedomestique.

+Elisa ViganottiAvocat de la famille Internationale

Pour aller plus loin: Le manuel de droit européen en matière de protection des données