Avis de la Cour de Cassation en matière de PMA

  Avis du 22 septembre 2014 : extrait
 L’avis de la Cour


Dans deux avis, la Cour de cassation écarte la solution fondée sur la fraude à la loi en matière d’insémination artificielle avec donneur anonyme pratiquée à l’étranger. En effet, en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
La Cour tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant.
La Cour rappelle cependant que, conformément à l’article 353 du code civil et aux engagements internationaux de la France, l’adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales sont remplies et si cette même adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Ces avis ont été rendus sur les conclusions conformes de l’avocat général.
Pour aller plus loin:le communique de presse de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014
+Elisa Viganotti
Avocat de la famille internationale