La présomption pater is est et la CEDH: l'arrêt Marinis c. Grèce

 

Affaire  n° 3004/10 du 9 octobre 2014
 M. Marinis , ressortissant grec né en 1968 et résidant à Athènes, prétendait être le père naturel d’un enfant conçu avant le mariage de la mère avec un autre homme, mariage célébré postérieurement à la période légale de conception et antérieurement à la naissance de l’enfant.Les juridictions grecques avaient jugé que l’action en contestation de paternité de M. Marinis était irrecevable dans la mesure où il ne faisait pas partie des personnes ayant qualité pour agir en vertu du code civil grec.Invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination), M. Marinis se plaignait du rejet pour irrecevabilité de son action en contestation de paternité.
La CEDH rappelle ici quelques-uns parmi les principes fondamentaux en matière de filiation dégagés au fil de sa jurisprudence : - qu’en l’absence de consensus en Europe sur le point de savoir si le père biologique doit être autorisé à contester la présomption de paternité relative à son enfant naturel, cette question relève de la marge d’appréciation des Etats (§ 65 et 66)- que les Etats ont des raisons tenant à la sécurité des rapports juridiques et familiaux pour appliquer une présomption générale selon laquelle un homme marié est réputé être le père des enfants de son épouse (§70), - et enfin que… une simple paternité biologique dépourvue de tous les éléments juridiques ou factuels indiquant l’existence d’une relation personnelle étroite ne saurait être considérée comme suffisante pour entraîner la protection de l’article 8 de la Convention (§ 62).
 La filiation est infiniment plus que la simple transmission des gènes : dès lors, pour mériter la protection de la CEDH il lui faut ce qu’en droit français se nomme la possession d’état.
Or, en cette affaire, il n’y en avait point. Dès lors, tout naturellement la Cour a conclu à la non-violation de l’article 8 pris isolément et combiné avec l’article 14.
Pour aller plus loin: Arrêt Marinis c. Grèce du 9 octobre 2014
+Elisa Viganotti 
Avocat  de la famille internationale