Deux affaires contre la Suède concernant des demandeurs d'asile déboutés et menacés d'expulsion résolues au niveau interne et rayées du rôle de la CEDH

 
Affaires M.E. c. Suède et W.H. c. Suède (requêtes nos 71398/12 et 49341/10)
Dans ses arrêts de Grande Chambre, rendus hier 8 avril 2015 concernant deux demandeurs d'asile déboutés et menacés d'expulsion, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu'il y a lieu de rayer les requêtes du rôle.
M.E., ressortissant libyen, alléguait que s'il était renvoyé en Libye il serait exposé au risque d'être persécuté et de subir des mauvais traitements en raison de son homosexualité ; W.H., ressortissante irakienne, soutenait que si elle était renvoyée en Irak elle risquerait de subir des mauvais traitements en tant que femme seule et de confession mandéenne, minorité ethnique/religieuse vulnérable.
La Cour juge en particulier que, dès lors que les deux requérants se sont vu octroyer un permis de séjour permanent en Suède – essentiellement en raison des préoccupations des autorités relatives à la détérioration des conditions de sécurité dans le pays d'origine, combinée avec la situation personnelle des intéressés (M.E. est homosexuel et W.H. est une femme seule appartenant à une minorité religieuse) –, toute menace de violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme a désormais disparu et les litiges en question ont ainsi été résolus au niveau interne. 
Pour les plus curieux :Arrêt M.E. c. Suède et Arrêt W. H. contre Suède
+Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale