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Divise : Le divorce pour faute en 6 questions clefs

Publié le 26 septembre 2015 par Patricediv

Nous savons maintenant qu'il ne suffit pas de décider de divorcer, il faut aussi choisir quel type de divorce, quel type de procédure, vous souhaitez engager.

Les différents types de divorce qui existent aujourd'hui en France sont détaillés dans notre article :

http://divise.fr/quel-type-de-divorce-choisir-consentement-mutuel-par-acceptation/

Pour résumer, nous avons 2 cas de figures :

    On n'est pas d'accord : C'est l'un des 3 cas de divorce contentieux

    • Le divorce pour faute
    • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
    • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Nous allons, ici, nous concentrer sur le divorce pour faute. Avant de rentrer dans le vif du sujet, il faut rappeler que le motif du divorce n'est pas...

la raison, l'événement, qui vous pousse au divorce mais le choix du type de divorce.

Ce qu'il vous faut retenir :

  • le choix du type de divorce (fondement) conditionne la procédure,
  • Le changement de procédure est strictement défini par la loi,
  • le passage vers le consentement mutuel est toujours possible.

Maintenant que nous avons bien insisté sur l'importance du choix de la procédure (type de divorce), nous allons décortiquer le divorce le plus connu, celui qui est majoritairement demandé ; je veux parler du divorce pour faute.

Le divorce pour faute est le plus connu et le plus demandé car il correspond, dans l'esprit des gens, à celui qui permettra d'obtenir le plus d'argent de la part de l'époux fautif.

En effet, dans le cas où une prestation compensatoire pourrait être attribuée, la preuve de la faute peut avoir une influence sur le montant qui sera décidé.

La réponse parait évidente mais attention, prouver la faute de l'autre ne se fait pas n'importe comment ni pour n'importe quelle raison !

Donc :

OUI, vous devez prouver la faute de l'autre

NON, vous ne pouvez pas invoquer n'importe quoi comme faute de l'autre. Une faute, c'est clairement défini en droit français.

Effectivement, c'est une excellente question qu'il est important de se poser. Ne pas se poser cette question est une grave erreur.

Nous sommes d'accord, l'autre a fauté, c'est inadmissible mais il ne suffit pas de le savoir, d'en être intimement convaincu, il faut le prouver.

Comme toujours en droit, prouver quelque chose ne se fait pas n'importe comment.

Dans le cadre particulier du divorce, les textes sont très clairs :

- en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens, l'article 259 du code civil disposant en effet " Les faits invoqués en tant que causes du divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu "

" La preuve se fait par tous moyens ", encore une fois, ça ne veut pas dire faire n'importe quoi. Cela signifie que tous les modes de preuve sont recevables par le juge.

En effet, la preuve est une chose qui est, là encore, très clairement définie par le droit français.

Pour être recevable, c'est-à-dire pour que le juge puisse utiliser la preuve fournie comme élément de décision, la preuve ne doit pas porter atteinte à :

    • Atteintes au corps humain
    • Divulgation d'Informations relatives à la santé
    • Intrusion dans la correspondance (sauf dans certains cas)
    • Divulgation d'informations pouvant nuire à l'entreprise

Tout ceci est à nuancer avec une autre dimension, le droit à la preuve. En effet, il existe des jurisprudences permettant de valider des preuves à priori non recevables. Discuter avec votre avocat, il est le meilleur conseil pour vous face aux juges. Apportez les éléments dont vous disposez, il sera le mieux placé pour inclure ou écarter une preuve du dossier afin de ne pas froisser votre Juge aux Affaires Familiales.

Source : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2012_4571/livre_3_etude_preuve_4578/partie_4_administration_preuve_4589/principes_gouvernant_4591/admissibilite_modes_26241.html

Parmi tous les types de divorce, le divorce pour faute est le plus connu (voir les types de divorce : http://divise.fr/quel-type-de-divorce-choisir-consentement-mutuel-par-acceptation/).

Dans ce cas, le divorce n'est pas voulu par un des époux. En général, un des époux a fait une erreur qui n'est pas tolérable par l'autre époux. La vie commune devient, dans ce contexte, impossible pour l'un des époux.

Dans les droits et devoirs les plus souvent bafoués, nous retrouvons :

  • L'infidélité
  • L'abandon du domicile conjugal
  • La non-assistance entre époux
  • La violence

Donc, le juge acceptera comme faute tous les manquements concernant les devoirs et droits des époux (Texte : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136137&cidTexte=LEGITEXT000006070721) :

  • Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
  • Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

Nous n'allons pas revenir sur la définition d'une preuve, au sens légal, c'est la question numéro 3.

Nous allons nous concentrer sur les cas de la question numéro 4. C'est-à-dire, comment prouver :

  • L'infidélité
  • L'abandon du domicile conjugal
  • La non-assistance entre époux
  • La violence

Dans tous les cas, n'oubliez pas la règle fondamentale :

En effet, si un examen médical prouve qu'il y a eu adultère, cela peut être recevable par le juge (par exemple, une analyse sanguine).

Dans le cadre du divorce, le respect de la vie privée n'est pas applicable à la correspondance car bien souvent, c'est le seul moyen de prouver la faute. Donc, dans ce cas, le droit à la preuve s'applique. Attention, cela ne vous autorise pas à pirater le compte de votre conjoint !

Par contre, si les mots de passe traînent sur un post-it sur le bureau familial, en libre consultation, ce n'est pas du vol.

Vous êtes responsable de ce que vous diffusez sur le net. Tout ce que vous écrivez pourra être retenu contre vous !

Un exemple de jurisprudence :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028895734&fastReqId=976436187&fastPos=1

C'est un moyen recevable de prouver l'adultère.

    Enregistrement audio / vidéo

Et non, l'espionnage n'est pas encore autorisé.

Le constat d'huissier est recevable s'il est réalisé dans les règles de l'art.

Source :
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2012_4571/livre_3_etude_preuve_4578/partie_4_administration_preuve_4589/principes_gouvernant_4591/admissibilite_modes_26241.html

Pour prouver cela, vous avez 3 possibilités :

  • Le témoignage (voir " Attestation de témoin ")
  • Le constat d'huissier
  • La main courante (rendez-vous à la Police, attention, la Gendarmerie ne prends pas de main courante, votre déclaration sera enregistrée dans un procès-verbal de renseignement judiciaire ou un compte-rendu de service.)

Source :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11301 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11182

Cela couvre les obligations relatives au mariage, c'est-à-dire :

  • Obligation alimentaire
  • Contribution aux charges du mariage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

Il faut prouver que votre conjoint ne participe pas aux dépenses du foyer, met en danger la situation financière du foyer (emprunts à répétition à l'insu de l'autre, jeux, dilapidation des biens du foyer...).

Pour cela, les relevés de compte prouvant qu'un seul des époux assume via son salaire la vie du foyer est nécessaire.

Le témoignage prouvant que le conjoint passe plus de temps dans des activités annexes au foyer.

D'une manière générale, les époux doivent participer à la vie du foyer et assurer la santé et l'éducation des enfants. Tout manquement doit être consigné.

Source :

http://www.juritravail.com/Article/divorce-violence-urgence/Id/99#manquement-aux-obligations-caractere-patrimonial

Les violences physiques :

Malheureusement, c'est le plus simple. Allez immédiatement à la police pour porter plainte, ou, au minimum déposer une main courante.

Faites constater par votre médecin les marques de violences.

Les violences morales, verbales :

Nous pensons naturellement aux violences physiques mais n'oubliez pas les violences morales. Les violences verbales, le dénigrement, l'humiliation etc... toutes ces petites choses qui peuvent paraitre anodines mais qui vous détruisent à petit feu. Collecter des témoignages (Réclamez notre dossier " Comment prouver les fautes de l'autre ", inscrivez-vous et écrivez à patrice@divise.fr)

Les violences sexuelles :

Les pratiques déviantes, pratiques non consenties (par exemple : fréquentation de clubs spécialisés, pratiques dégradantes...)

En matière de divorce, il est difficile de parler d'avantages et plus particulièrement dans le cas de la procédure de divorce pour faute. Cependant, il faut avouer que cela fait un bien fou au moral que de mettre en route un divorce aux tords de l'autre. Cela permet de mieux passer cette épreuve, façon comme une autre d'avaler la pilule et de rendre la monnaie de sa pièce à celui qui a trahi votre confiance.

Sachez que vous n'êtes pas bloqués, vous pouvez changer de procédure en cours et la loi autorise les changements suivants :

Divorce pour faute

Divorce par consentement mutuel / Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Si vous avez bien suivi, vous sentez arriver que ce type de divorce va être long. En effet, c'est un divorce conflictuel, il va donc y avoir des allers/retours entre avocats. Il va falloir monter le dossier à charge, amener les preuves etc...

Ceci nous amène directement au deuxième inconvénient, le coût. En effet, il va durer, vous allez donc avoir besoin de votre avocat plus longtemps, il va devoir travailler plus pour constituer le dossier. Si, pour amener des preuves, vous faîtes appel à une agence de détective privé, un huissier, etc... ce sont autant de frais que vous allez devoir supporter.

Et pour finir, sachez que pendant ce genre de procédure, l'ambiance est plus proche de la guerre ouverte que du cessez le feu et que les premiers à souffrir de cela sont les enfants.

Dernier point, et non des moindres, le changement de procédure.

Dans le cas où un des conjoints décide d'abandonner le domicile conjugal et d'aller vivre ailleurs, soyez prudent avant de plonger dans le divorce pour faute (parce que c'est le plus connu), étudiez aussi le divorce pour altération du lien conjugal (qui colle bien aussi à cette situation et qui est plus souple de mise en œuvre) car la loi n'autorise pas les changements suivants :

Source / A lire aussi :

http://www.net-iris.fr/blog-juridique/180-david-krist/33847/divorce-pour-faute-et-prestation-compensatoire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/les-moyens-de-defense-dans-le-divorce-pour-faute-2075.html http://blogs.mediapart.fr/blog/claudia-canini/111114/divorce-la-maladie-nest-pas-en-soi-une-faute http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/divorce-separation-11939/separation-et-divorce-des-couples-maries-11946/divorce-pour-faute-20223.html

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