Une gifle infligée par des agents des forces de l’ordre à des personnes qui se trouvaient sous leur contrôle

 Affaire Bouyid c. Belgique, requête no 23380/09
Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 28 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la gifle assénée aux requérants par des agents de police alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle dans le commissariat a porté atteinte à leur dignité et
Dit, par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention dans son volet matériel ; Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention dans son volet procédural ;Dit, par quinze voix contre deux,a) que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois, les sommes suivantes :i. 5 000 EUR (cinq mille euros) à chaque requérant, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;ii. 10 000 EUR (dix mille euros) aux requérants conjointement, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par ceux-ci, pour frais et dépens ;b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 
Cette affaire concerne l’allégation de deux frères, dont l’un était mineur à l’époque des faits, suivant laquelle deux policiers du commissariat de la commune de Saint-Josse-ten-Noode (Bruxelles), où ils habitaient avec leur famille, leur auraient infligé une gifle alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle au commissariat.La CEDH a jugé que la gifle a porté atteinte à leur dignité et estimé en outre que l’enquête menée ensuite a manqué d’effectivité, que les juridictions d’instruction n’ont pas accordé toute l’attention requise aux allégations des requérants et que l’instruction a excédé une durée raisonnable.
La Cour rappelle que, même dans les circonstances les plus difficiles, la Convention interdit de façon absolue la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, et ce quel que soit le comportement de la personne concernée. Dans une société démocratique, les mauvais traitements ne constituent jamais une réponse adéquate aux problèmes auxquelles les autorités sont confrontées.Pour aller plus loin : Arrêt Bouyid contre Belgique+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale