Arrêt de la CJUE en matière d'enlèvement international d'enfant et droits fondamentaux

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), 4^ème chambre, 19 novembre 2015

Dans l’affaire C‑455/15 PPU, P contre Q, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Varbergs tingsrätt (tribunal de première instance de Varberg, Suède), par décision du 25 août 2015, parvenue à la Cour le 28 août 2015
 La CJUE  a dit pour droit :  
 « L’article 23, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens que, en l’absence d’une violation manifeste, eu égard aux intérêts supérieurs de l’enfant, d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique d’un État membre ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique, cette disposition ne permet pas à la juridiction de cet État membre, qui se considère compétente pour statuer sur la garde d’un enfant, de refuser de reconnaître la décision d’une juridiction d’un autre État membre qui a statué sur la garde de cet enfant. »
 Pour aller plus loin: Arrêt P contre Q du 19 novembre 2015
+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale